MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel établissant la liste des substances et méthodes interdites pour l'année 2019

Le Ministre des Sports, Vu le décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage, l'article 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2015 portant exécution du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage, l'article 2;

Vu l'avis 64.785/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 Janvier 1973;

Considérant l'accomplissement, en date du 20 novembre 2018, du test « genre » rendu obligatoire, en vertu des articles 4 et 6, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française et de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 10 mai 2017 instaurant le modèle de test genre en exécution des articles 4 et 6, du décret du 7 janvier 2016 précité;

Considérant l'urgence, motivée par les considérations suivantes : Considérant l'article 7, du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage, qui impose au Gouvernement d'arrêter, dans les trois mois de son adoption par l'AMA, la liste des interdictions et ses mises à jour;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2015 précité, qui habilite, en son article 2, le Ministre ayant la lutte contre le dopage dans ses attributions, à arrêter cette même liste;

Considérant que le standard international relatif à la liste des interdictions, pour l'année 2019, a été adopté, par le comité exécutif de l'Agence mondiale antidopage, le 20 septembre 2018 et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019, pour tous les signataires du Code mondial antidopage;

Considérant que conformément à l'article 5, alinéa 3, du décret du 20 octobre 2011 précité, l'ONAD de la Communauté française est signataire du Code, au sens de l'article 23.1.1 du Code;

Considérant que la liste des interdictions précitée a ensuite été approuvée, par la conférence des Parties de l'Unesco, conformément à la procédure prévue à l'article 34.2, de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris, le 19 octobre 2005;

Considérant que cette liste doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019, pour les Etats parties, conformément à l'article 34.3, de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, du 19 octobre 2005 précitée;

Considérant, par conséquent, que le présent arrêté ministériel doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019 et qu'il convient, avant cette date, de garantir tant la sécurité juridique que la parfaite information des sportifs au sujet des substances et méthodes considérées comme produits dopants et, par conséquent, interdites, à partir du 1er janvier 2019, Arrête :

Article 1er.La liste des substances et méthodes interdites, visée à l'article 7, du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage, est annexée au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 29 novembre 2018.

Le Ministre des Sports, R. MADRANE

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