29 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 09, le programme 02 de la division organique 15 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 43.03 du programme 08 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 20 et 27 octobre 2016 dans le cadre des programmes FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »;

Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Attractivité de l'Abbaye d'Aulne;

Projet : Aménagement d'aires de stationnement paysagers;

Opérateur : Ville de Thuin;

Article de base : 43.03.08;

Crédits d'engagement : 500.000 EUR;

Crédits de liquidation : 25.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 0087;

Intitulé : Bastogne 2020 : renforcement du pôle urbain transfrontalier de Bastogne en capitalisant sur les entreprises américaines et le tourisme;

Projet : Création d'une salle polyvalente en vue de renforcer la polarité du Mardasson;

Opérateur : IDELUX;

Article de base : 43.03.08;

Crédits d'engagement : 2.548.360,72 EUR;

Crédits de liquidation : 246.819,37 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 0736;

Intitulé : Bastogne 2020 : renforcement du pôle urbain transfrontalier de Bastogne en capitalisant sur les entreprises américaines et le tourisme;

Projet : Mise en connexion de la place Mac Auliffe et du Mardasson avec le quartier Latin renforcé;

Opérateur : Commune de Bastogne;

Article de base : 43.03.08;

Crédits d'engagement : 500.000 EUR;

Crédits de liquidation : 25.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 0737;

Intitulé : Bastogne 2020 : renforcement du pôle urbain transfrontalier de Bastogne en capitalisant sur les entreprises américaines et le tourisme;

Projet : Développement du pôle événementiel du quartier Latin en vue de renforcer l'attractivité urbaine et touristique;

Opérateur : IDELUX;

Article de base : 43.03.08;

Crédits d'engagement : 535.069,90 EUR;

Crédits de liquidation : 26.753 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 03175;

Intitulé : Lessines-Ville connectée, attractive et durable de Wallonie picarde;

Projet : Connexion de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la ville;

Opérateur : Ville de Lessines;

Article de base : 43.03.08;

Crédits d'engagement : 613.318,64 EUR;

Crédits de liquidation : 27.599,30 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 0509;

Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.2.1 : Urbain/revitalisation - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Smartournai;

Projet : Tournai UNESCO expérience;

Opérateur : IDETA;

Article de base : 43.03.08;

Crédits d'engagement : 350.000 EUR;

Crédits de liquidation : 17.500 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521 0000 3242;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.06 et 40.01 et des crédits d'engagement à l'article de base 52.01 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 21 juillet 2016 et 27 octobre 2016 dans le cadre des programmes FEDER 2014-2020 et Interreg V A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »;

Axe 2 : Innovation 2020;

Mesure 2.1.2 : Développement de projets de recherche et de valorisation des résultats;

Intitulé : TERA4ALL;

Projet : TERA4ALL-CRAW;

Opérateur : CRAW;

Article de base : 40.01.02;

Crédits d'engagement : 149.382,66 EUR;

Crédits de liquidation : 10.670,19 EUR;

Codification du projet : E TR 1 212 0000 0398;

Interreg V A France - Wallonie - Vlaanderen;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;

Mesure 3.5 : Développer la gestion intégrée et durable des ressources naturelles et des écosystèmes transfrontaliers;

Intitulé : PNTH en action;

Opérateur : Commission de gestion du Parc naturel des Plaines de l'Escaut ASBL;

Article de base : 52.01.02;

Crédits d'engagement : 16.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 305 0000 0152;

Intitulé : PNTH en action;

Opérateur : Commission de gestion du Parc naturel des Plaines de l'Escaut ASBL;

Article de base : 33.06.02;

Crédits d'engagement : 144.000 EUR;

Crédits de liquidation : 48.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 305 0000 0152;

Intitulé : PNTH en action;

Opérateur : Espace Environnement;

Article de base : 33.06.02;

Crédits d'engagement : 31.887,75 EUR;

Crédits de liquidation : 9.566,32 EUR;

Codification du projet : E IF 1 305 0000 0152;

Intitulé : PNTH en action;

Opérateur : CRIE de Mouscron;

Article de base : 33.06.02;

Crédits d'engagement : 49.220,51 EUR;

Crédits de liquidation : 14.766,15 EUR;

Codification du projet : E IF 1 305 0000 0152, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 5.047 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence 369 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 08 de la division organique 09.

Des crédits d'engagement à concurrence de 392 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence 84 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 09, du programme 02 de la division organique 15 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement Et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

489.805

12.594

- 5.439

- 453

484.366

12.141

DO 09 43.03.08

1.797

1.155

+ 5.047

+ 369

6.844

1.524

DO 15 33.06.02

1.000

457

+ 226

+ 73

1.226

530

DO 15 40.01.02

1.500

2.150

+ 150

+ 11

1.650

2.161

DO 15 52.01.02

0

0

+ 16

-

16

0

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 29 novembre 2016.

P. MAGNETTE R. COLLIN