29 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne l'allocation de fonction des membres du personnel roulant de la police de la route

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), l'article XI.III.12, alinéa 1er, 2° et 6° ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (AEPol);

Vu le protocole de négociation n° 377/3 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 27 juin 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 13 mai 2016;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique, donné le 18 juillet 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juillet 2016;

Vu l'avis 60.066/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'article XI.4 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (AEPol) est remplacé par ce qui suit : "Art. XI.4. Par membres du personnel visés à l'article XI.III.12, alinéa 1er, 2°, PJPol, il y a lieu d'entendre : 1° les membres du personnel qui occupent un emploi spécialisé de motocycliste au sein de la police fédérale et qui sont titulaires du brevet complet y afférent;2° à l'exception de ceux qui font partie des équipes radar, les membres de la police locale qui occupent un emploi spécialisé de motocycliste au sein d'un service chargé des missions spécifiques de la police de la route dans la zone et qui sont titulaires du brevet complet y afférent; et qui, pour effectuer le service visé à l'article XI.III.12, alinéa 1er, 2°, PJPol, font usage de motocyclettes de service avec une cylindrée d'au moins 400 cc et qui ont une vitesse de pointe égale ou supérieure à 160 kilomètres/heure.".

Art. 2.L'article XI.6 de l' AEPol, modifié par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007, est complété par le 6° rédigé comme suit : "6° appartenant aux postes de circulation de la police de la route de la police fédérale à l'exception de ceux visés à l'article XI.4, 1° et de ceux qui y occupent un emploi d'administration, de logistique ou de secrétariat.".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 novembre 2016.

J. JAMBON