29 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant radiation de l'inscription de personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur

Le Ministre pour l'Entreprise, Vu la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur fermer relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer;

Considérant que les personnes concernées ne satisfont plus aux conditions de l'inscription, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 16 de la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur fermer relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, l'inscription des personnes nommément désignées ci-après est radiée pour une durée d'un mois :

206736

SPRL AMASELO RUE DE LA SYNAGOGUE 29 6700 ARLON NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER : 0456.869.109

206806

M. HERBIN MICHEL CHAUSSEE DE CHATELET 17 6042 LODELINSART NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER : 0715.353.521

206860

BVBA ASSOCIATIE LAMBRECHT WEVERIJSTRAAT 35 8800 ROESELARE NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER : 0866.288.786

206906

MME. GOARD MARIE-CHRISTINE 105, CHEMIN DE FERRIERE LA PETITE 59330 BEAUFORT NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER : 0857.475.842

206938

M. VIEILLE PIERRE RUE BERKENDAEL 99/09 1190 FOREST NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER : 0553.414.296

206961

VOF VANTHOUROUT-VERDUYN MARIALOOPSTEENWEG 19 8760 MEULEBEKE NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER : 0864.837.449

207075

SCRL ROPO RUE MULHOFF 54 B 4300 WAREMME NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER : 0461.217.380

207133

M. DEVAHIVE LUC CHAUSSEE DE WAREMME 214 4500 HUY NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER : 0875.680.366

207539

M. DOTRIMONT MARC RUE FOSSE BOTTON 7 4458 FEXHE-SLINS NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER : 0865.620.575

207661

SPRL LEGIS CONSULT RUE DE LA COURONNE 78 7730 ESTAIMPUIS NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER : 0475.274.660

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 novembre 2011.

Bruxelles, le 29 novembre 2011.

V. VAN QUICKENBORNE