publié le 08 février 2011
Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 relatif aux obligations particulières pour les districts de zones hydrographiques en exécution du titre Ier du décret du 18 juillet 2003 relative à la politique intégrée de l'eau
- source
- autorite flamande
- numac
- 2011035101
- pub.
- 08/02/2011
- prom.
- 29/11/2010
- ELI
- eli/arrete/2010/11/29/2011035101/moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
AUTORITE FLAMANDE
Environnement, Nature et Energie
29 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 relatif aux obligations particulières pour les districts de zones hydrographiques en exécution du titre Ier du décret du 18 juillet 2003 relative à la politique intégrée de l'eau
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 relatif aux obligations particulières pour les districts de zones hydrographiques en exécution du titre Ire du décret du 18 juillet 2003 relative à la politique intégrée de l'eau, notamment l'article 6;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, notamment l'article 2, § 8, 1°, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2010, Arrête : Article unique. L'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 relatif aux obligations particulières pour les districts de zones hydrographiques en exécution du titre Ier du décret du 18 juillet 2003 relative à la politique intégrée de l'eau entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Bruxelles, 29 novembre 2010.
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture J. SCHAUVLIEGE