29 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 fermer relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, notamment, l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 26 avril 2000;

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, notamment l'article 21 et le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés annexé audit arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 3 octobre 2001;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant le fait que le présent arrêté a pour objet essentiel d'adapter le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés conformément au prescrit de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 3 octobre 2001; que le présent arrêté a également pour objet d'adapter le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés à la situation économique et monétaire fluctuante dans le cadre de l'introduction de l'euro au 1er janvier 2002; qu'à la suite de demandes introduites par les opérateurs économiques, certaines classes de prix doivent être incorporées dans ledit tableau; que les signes fiscaux correspondants à ces nouvelles classes de prix doivent être mis le plus rapidement possible à la disposition des opérateurs économiques en tabacs manufacturés; que, dans ces conditions, le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés doit être adapté sans délai, Arrête :

Article 1er.L'article 21, deuxième alinéa de l'arrêté ministériel du 1er août 1994 est remplacé par la disposition suivante : « Une mise à jour du tableau des signes fiscaux est prévue chaque 1er février, 1er mai, 1er septembre et 1er novembre.

Les demandes d'introduction de nouvelles classes de prix doivent être adressées au directeur général au moins un mois avant ces échéances.

Les modifications qui devraient intervenir d'urgence dans le tableau des signes fiscaux ne pourront s'effectuer que dans un délai déterminé de commun accord entre l'opérateur et le directeur général. »

Art. 2.Dans le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés exprimé en BEF, annexé à l'arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 3 octobre 2001 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, les modifications suivantes doivent être apportées : Pour la consultation du tableau, voir image 3° Le texte suivant est inséré à la fin du tableau : « La validité de ce tableau est limitée au 31 décembre 2001 ».

Art. 3.Le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés exprimés en euro, inséré à l'arrêté ministériel du 1er août 1994 par l'arrêté ministériel du 3 octobre 2001 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés doit être remplacé par le tableau joint en annexe.

Art. 4.Cet arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2001.

Bruxelles, le 29 novembre 2001.

D. REYNDERS

Annexe à l'arrêté ministériel du 29 novembre 2001 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 novembre 2001 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

D. REYNDERS .