MINISTERE DE LA JUSTICE

29 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel agréant des agents désignés par les sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteurs et aux droits voisins

Le Ministre de la Justice, Vu l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant qu'en vertu de l'article 74 précité, les agents désignés par des sociétés de gestion de droits sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes;

Considérant qu'en application de l'article 74, les agents désignés par les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le Ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions;

Considérant que les personnes visées par le présent arrêté possèdent l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate pour effectuer les constatations prévues à l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, Arrête : Article unique. Sont agréés en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, pour les sociétés de gestion des droits : « Société de l'Industrie Musicale (SIMIM) » « Société de gestion pour l'artiste interprète (MICROCAM) » « Association pour la perception, la répartition et la défense du droit des artistes, interprètes et exécutants (URADEX) » - Mme Véronique Stepczynske, domiciliée à 4800 Verviers; - M. Sven Knop, domicilié à 1800 Vilvorde; - M. Joannes Bloemen, domicilié à 3670 Meeuwen-Gruitrode; - M. Olivier Lefebvre, domicilié à 1853 Grimbergen; - M. Bert Vanhelmont, domicilié à 9300 Alost; - M. Daniël Dutremez, domicilié à 7000 Mons; - M. Karel Vanhove, domicilié à 8680 Koekelare.

Bruxelles, le 29 novembre 2000.

M. VERWILGHEN