29 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 029 de la division organique 12 et le programme 015 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mars 2023;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 81211000/015.003 du programme 015 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de permettre le paiement de la contribution de la Région wallonne pour 3 projets intergouvernementaux liés à la mise en oeuvre du SDG, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 49 milliers d'EUR sont transférés du programme 029 de la division organique 12 au programme 015 de la division organique 09.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 029 et 015 des divisions organiques 12 et 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire -

Crédit initial -

Réallocation -

Crédits ajustés -

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

12

81211000

029.035

31 055

36 574

- 49

- 49

31 006

36 525

09

81211000

015.003

1 374

1 092

+ 49

+ 49

1 423

1 141

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 mars 2023.

V. DE BUE A. DOLIMONT