publié le 20 décembre 2023
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001, 056, 057, 060, 061, 062, 063 et 064 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2023206441
- pub.
- 20/12/2023
- prom.
- 29/03/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
29 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001, 056, 057, 060, 061, 062, 063 et 064 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, notamment les articles 21 et 22;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 mars 2023;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 82420000 et de domaine fonctionnel 001.143 dans le programme 001 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 intitulé « Locations de terres - secteur public »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/001.116, 81221000/001.117, 81222000/001.118, 82410000/001.121, 82160000/001.139, 83200000/001.140 et 82420000/001.143 du programme 001 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de pallier le manque de crédits sur ces domaines fonctionnels;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/056.012, 83132000/056.084 et 81221000/056.096 et des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/056.006, 83441000/056.028 et 84340000/056.077 du programme 056 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de pallier le manque de crédits sur ces domaines fonctionnels;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 81211000/060.013 du programme 060 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de pallier le manque de crédits sur ce domaine fonctionnel;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 84160000/062.016 du programme 062 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de pallier le manque de crédits sur ce domaine fonctionnel;
Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.628 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.218 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 001, 056, 057, 060, 061, 062, 063 et 064 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 001, 056, 057, 060, 061, 062, 063 et 064 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Adresse budgétaire -
Crédit initial -
Réallocation -
Crédits ajustés -
DO
Compte budgétaire (2-5 sec)
Domaine fonctionnel
CE
CL
CE
CL
CE
CL
15
81211000
001.116
659
783
+ 776
+ 758
1 435
1 541
15
81221000
001.117
20
20
+ 100
+ 100
120
120
15
81222000
001.118
25
25
+ 15
+ 15
40
40
15
82410000
001.121
7
7
+ 11
+ 11
18
18
15
82160000
001.139
7
7
+ 6
+ 6
13
13
15
83200000
001.140
106
106
+ 9
+ 9
115
115
15
82420000
001.143
-
-
+ 9
+ 9
9
9
15
81211000
056.006
665
965
+ 100
+ 100
765
1 065
15
81211000
056.012
100
150
-
+ 124
100
274
15
83441000
056.028
15
15
+ 15
+ 15
30
30
15
84340000
056.077
368
355
+ 24
+ 8
392
363
15
83132000
056.084
1 181
1 204
-
+ 179
1 181
1 383
15
81221000
056.096
0
0
-
+ 279
0
279
15
81211000
057.004
2 190
1 930
- 52
- 52
2 138
1 878
15
83300000
057.009
42
42
- 42
- 18
0
24
15
80100001
060.001
5 522
5 812
- 643
- 767
4 879
5 045
15
81211000
060.004
1 504
1 880
- 250
- 240
1 254
1 640
15
81211000
060.012
85
127
- 20
- 62
65
65
15
81211000
060.013
0
0
+ 20
+ 62
20
62
15
83300000
060.020
1 225
1 325
-
- 179
1 225
1 146
15
81211000
061.004
2 386
2 715
- 221
- 500
2 165
2 215
15
81211000
062.001
1 267
1 343
- 150
- 150
1 117
1 193
15
81211000
062.002
100
100
- 50
- 50
50
50
15
84160000
062.016
2 318
2 358
+ 543
+ 543
2 861
2 901
15
81211000
063.002
512
512
- 50
- 50
462
462
15
81211000
064.001
1 584
2 602
- 150
- 150
1 434
2 452
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 29 mars 2023.
A. DOLIMONT C. TELLIER