29 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel au Président du Comité de direction du Service public fédéral Stratégie et Appui

Les Ministres, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption;

Vu l'arrêté royal du 11 octobre 1991 déterminant les modalités de l'exercice du droit à un congé pour raisons impérieuses;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 2 août 2007 accordant une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics;

Vu l'arrêté royal du 30 septembre 2012 portant diverses mesures relatives à la sélection des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2003 portant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel au Président du Comité de direction du Service public fédéral Personnel et Organisation;

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2007 portant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel au Président du Comité de direction du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication;

Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2014 portant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel au Président du Comité de direction du Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2017, Arrêtent :

Article 1er.Au sein du Service public fédéral Stratégie et Appui, le président du comité de direction est habilité au nom du ministre compétent à : 1° exercer toutes les compétences en matière de sélections comparatives et de recrutement, sans préjudice des attributions de l'administrateur-délégué de SELOR;2° recevoir les prestations de serment des titulaires des fonctions de management et des fonctions d'encadrement;3° prendre les arrêtés fixant le traitement et les allocations ou indemnités éventuelles auxquels les intéressés peuvent prétendre en vertu d'une disposition légale ou réglementaire;4° désigner pour l'exercice d'une fonction supérieure dans un emploi de la classe A3 un agent qui n'est pas nommé dans la classe A1 ou A2, avec l'accord du ministre qui a la fonction publique dans ses attributions;5° signer, modifier, suspendre et résilier les contrats de travail avec les membres du personnel contractuels;6° prendre décision sur les demandes de congé parental introduites par les membres du personnel contractuels;7° prendre décision sur les demandes de congé pour raisons impérieuses introduites par les membres du personnel contractuels;8° prendre décision sur les demandes d'interruption de carrière introduites par les membres du personnel contractuels;9° exercer les compétences concernant les procédures devant la Chambre de Recours;10° suspendre un agent dans l'intérêt du service;11° recevoir l'information du conseiller en prévention selon laquelle un membre du personnel a déposé plainte pour acte de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail.

Art. 2.Le président du comité de direction ou son délégué ont, au nom du ministre compétent, le pouvoir de : 1° certifier conforme à l'original et délivrer tout extrait ou copie des pièces ou arrêtés du service fédéral public en matière de gestion de personnel;2° signer les ordres de publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le président du comité de direction a le pouvoir d'engager et de liquider toutes les dépenses qui découlent de l'application de la règlementation en matière de personnel.

Art. 4.En cas d'absence ou d'empêchement du président du comité de direction, le pouvoir délégué est exercé par un des membres du comité de direction.

La délégation de pouvoir visée dans le présent arrêté ne s'applique pas aux actions et mesures dont le président du Comité de direction fait lui-même l'objet.

Art. 5.Sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 28 mai 2003 portant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel au président du Comité de direction du Service public fédéral Personnel et Organisation;2° l'arrêté ministériel du 25 octobre 2007 portant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel au Président du Comité de direction du Service public fédéral Technologie de l'Information de la Communication;3° l'arrêté ministériel du 1er mars 2014 portant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel au Président du Comité de direction du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2017.

Bruxelles, le 29 mars 2017.

Le Ministre de l'Agenda numérique, A. DE CROO Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT La Ministre du Budget, S. WILMES