29 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un deuxième assesseur juridique suppléant près la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers

Le Ministre des Classes moyennes, Vu la loi du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la profession d'agent immobilier fermer organisant la profession d'agent immobilier, l'article 16;

Vu le départ à la pension de M. Bernard Nelis en date du 1er avril 2017;

Vu l'appel à candidatures publié au Moniteur belge du 9 janvier 2017 pour la fonction de deuxième assesseur juridique suppléant près la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers;

Vu la candidature de M. Damien Van Ermen introduite par courrier daté du 2 février 2017;

Vu la candidature de M. André Tulcinsky introduite par courrier daté du 7 février 2017;

Vu les informations respectivement fournies par les deux candidats quant à leurs titres, compétences et atouts en lien avec la fonction, ainsi qu'aux éléments permettant d'apprécier leur motivation pour cette fonction;

Considérant que les deux candidats remplissent la condition légale de participation, à savoir d'être avocat inscrit au tableau de l'Ordre des Avocats;

Considérant que les deux candidats fournissent suffisamment de preuves de leur motivation;

Considérant que, sur base de la comparaison des aptitudes techniques et des atouts des deux candidats au regard des compétences listées dans l'appel à candidatures, un certain nombre de constatations peuvent être opérées;

Considérant que les deux candidats disposent d'aptitudes pertinentes;

Considérant que M. Damien Van Ermen, qui est avocat depuis 2004, dispose d'une large expertise en droit immobilier en général, et en droit de la copropriété en particulier;

Considérant que M. Damien Van Ermen est par ailleurs régulièrement désigné depuis 2010 par différents juges de paix bruxellois comme syndic provisoire afin de redresser les copropriétés en difficulté;

Considérant que M. Damien Van Ermen a rédigé des articles et participé à des colloques sur le sujet de la copropriété;

Considérant que M. André Tulcinsky, qui est avocat depuis 1985, pratique surtout le droit immobilier dans le cadre de son activité professionnelle;

Considérant l'expérience de M. André Tulcinsky en tant qu'assesseur juridique du Conseil national de l'Ordre des architectes et de ses deux sections linguistiques, fonction à laquelle il est nommé depuis le 5 décembre 2011;

Considérant que les deux candidats présentent un niveau de connaissance équivalent des dispositions du Code judiciaire généralement applicables aux juridictions administratives, et ce vu leur expérience respective en tant qu'avocat ainsi que leurs mandats actuels et passés;

Considérant qu'il est légitime de reconnaitre que M. Damien Van Ermen dispose d'une expérience plus importante que M. André Tulcinsky quant aux matières relevant de la loi du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la profession d'agent immobilier fermer organisant la profession d'agent immobilier, de l'arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier, et de l'arrêté royal du 27 septembre 2006 concernant le code de déontologie, et ce au regard de son expérience d'avocat spécialisé en droit immobilier, à laquelle s'ajoute son expérience en tant que syndic provisoire désigné par différents juges de paix bruxellois et ses publications en droit de la copropriété;

Considérant que la comparaison des atouts des candidats, en particulier « l'expérience dans des organes similaires » et « les affinités avec la profession d'agent immobilier », laisse apparaître que M. André Tulcinsky se démarque sur ce premier atout de par son expérience en tant qu'assesseur juridique, alors que M. Damien Van Ermen se démarque pour sa part quant au second atout en raison de son expérience comme syndic provisoire désigné par différents juges de paix;

Considérant que les deux candidats mettent du reste en avant dans leurs dossiers d'autre titres et/ou mérites, mais qui ne permettent cependant pas de les démarquer l'un de l'autre pour la fonction mise en compétition;

Considérant qu'une comparaison mutuelle des « compétences techniques » et des « atouts » démontre que les candidats présentent tous deux un dossier solide au travers desquels leurs capacités sont prouvées, mais que M. Damien Van Ermen se distingue toutefois de par son expérience concrète et ses affinités avec la profession d'agent immobilier;

Considérant que M. Damien Van Ermen apparaît ainsi comme le candidat le plus apte, Arrête :

Article 1er.A M. Bernard Nelis, qui sera admis à la pension à partir du 1er avril 2017, est accordée démission honorable de sa fonction de deuxième assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Art. 2.M. Damien Van Ermen, avocat, est nommé pour un terme de six ans en qualité de deuxième assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er avril 2017.

Bruxelles, le 29 mars 2017.

W. BORSUS