MINISTERE DE LA JUSTICE

29 MARS 1999. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 février 1999 désignant certains membres de la commission d'évaluation instituée en application de l'article 14 de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut pécuniaire et administratif des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets

Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets, notamment l'article 17, Arrête : Article unique. L' article 1er, 3° de l'arrêté ministériel du 10 février 1999 désignant certains membres de la commission d'évaluation instituée en application de l'article 14 de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut pécuniaire et administratif des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets, est complété comme suit : - suppléant de M. J. Hautcoeur, commissaire général de la police judiciaire (rôle linguistique français) : M. A. Vander Zwalmen, commissaire général adjoint de la police judiciaire (rôle linguistique français); - commissaire général adjoint de la police judiciaire du rôle linguistique néerlandais : M. J. Raes; suppléant : M. M. Andelhof.

Bruxelles, le 29 mars 1999.

T. VAN PARYS