29 MAI 2020. - Arrêté ministériel relatif à la formation et au certificat de FiST-API Antenne, de FiST-API Debriefer et de FiST-API Supervisor pour les membres des services publics de secours

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, l'article 106, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux, l'article 15;

Vu l'avis du Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie, donné le 30 septembre 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 14 août 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 octobre 2018;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 octobre 2018;

Vu le protocole de négociation 2020/01 du Comité pour les services publics provinciaux et locaux, conclu le 10 février 2020;

Vu le protocole n° 2020/01 du Comité de Secteur V, conclu le 10 février 2020;

Vu l'avis 67/226.2 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il existe depuis des années une pratique du Fire(fighter) Stress Team (FiST) dans toute la Belgique et qu'il existe un Appui Psychologique aux Intervenants (API) en Belgique francophone; qu' il convient de dénommer les formations données "FiST-API", Arrête : CHAPITRE Ier. - Des dispositions générales

Article 1er.Une formation est créée pour les membres des services publics de secours. Elle se compose de trois niveaux : 1° un certificat de FiST-API Antenne;2° un certificat de FiST-API Debriefer;3° un certificat de FiST-API Supervisor.

Art. 2.La formation et les examens de la formation de FiST-API Antenne, de FiST-API Debriefer et de FiST-API Supervisor sont organisés par les centres de formation, visés à l'article 175/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile ou par le Centre de connaissances, visé à l'article 175 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile. CHAPITRE II. - Du certificat de FiST-API Antenne Section 1re. - De la durée et des objectifs pédagogiques de la

formation destinée à l'obtention du certificat de FiST-API Antenne

Art. 3.La formation de FiST-API Antenne comprend un module de seize heures de cours, réparties comme suit : 1° huit heures de théorie ;2° huit heures de pratique froide.

Art. 4.§ 1er. Les objectifs pédagogiques de la partie théorique du module de FiST-API Antenne se composent notamment des points suivants : 1° être capable de classer, à l'occasion d'une intervention de grande ampleur, les différentes sortes de victimes en victimes primaires, secondaires et tertiaires, ce en fonction de l'impact (potentiellement traumatisant, déprimant ou épuisant) subi;2° être capable de citer les différents moments des interventions choquantes et de définir, quant au fond, les différentes formes d'accueil.A cet égard être capable, en se référant aux techniques apprises en matière d'accueil psychologique urgent (defusing) et d'accueil différé (débriefing psychologique), de commenter chaque type d'intervention et d'en pondérer l'opportunité par catégorie déterminée de victimes; 3° être capable de citer et d'expliquer de manière chronologique les différentes formes d'accueil;4° être capable de nommer les différences entre des interventions dépressogènes (extrêmement tristes), traumatogènes (mettant la vie en danger, dangereuses) et exhaustogènes (éreintantes, de longue durée) et d'expliquer l'influence de ces différences quant au niveau de l'accueil à proposer; 5° être capable de reconnaitre, de manière chronologique les différents stades d'une situation de danger de mort et de faire le lien avec des phénomènes dissociatifs particuliers (perte de contact avec la réalité, dépersonnalisation, expérience du tunnel, travailler en pilotage automatique, black-out, etc.) qui peuvent surgir pendant et juste après une intervention traumatogène; 6° connaitre les différentes techniques de base des entretiens d'accueil urgents, de la ventilation émotionnelle, de la stabilisation psychologique et de la récupération physique sur la base de 5 questions;7° être capable de percevoir des signaux donnés par des collègues et/ou de reconnaître les caractéristiques des interventions pour lesquelles il faut faire appel à un appui post-intervention et être capable d'énumérer les différentes étapes de la prise de contact avec la FiST-API et/ou la planification d'une intervention d'appui. § 2. Les objectifs pédagogiques de la partie pratique du module de FiST-API Antenne comportent notamment le point suivant : êntre en mesure d'appliquer les techniques d'accueil urgent, apprises sur la base d'interventions réelles, à un cas concret. Section 2. - Des conditions d'admission à la formation destinée à

l'obtention du certificat de FiST-API Antenne

Art. 5.La condition d'admission à la formation destinée à l'obtention du certificat de FiST-API Antenne est de remplir les conditions mentionnées aux articles 12 et 37, § 1er et 3, ou 38 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux.

Art. 6.Les demandes d'inscription à la formation de FiST-API Antenne sont introduites auprès de l'un des organes visés à l'article 2.

L'organe auprès duquel la demande d'inscription est introduite contrôle si les conditions d'admission prévues à l'article 5 sont respectées à la date de début de la formation. CHAPITRE III. - Du certificat de FiST-API Debriefer Section 1re. - De la durée et des objectifs pédagogiques de la

formation destinée à l'obtention du certificat de FiST-API Debriefer

Art. 7.La formation de FiST-API Debriefer comprend un seul module de vingt-quatre heures de cours, réparties comme suit: 1° quatre heures de théorie;2° vingt heures de pratique froide.

Art. 8.Les objectifs pédagogiques de la partie théorique et pratique du module de FiST-API Debriefer se composent notamment des points suivants : 1° avoir une connaissance approfondie des objectifs repris à l'article 4;2° être à même d'organiser et de diriger un débriefing multidisciplinaire;3° dans la pratique, reconnaitre les signaux donnés par les personnes pour lesquelles il faut faire appel à une aide spécialisée;4° être à même de fournir avis et soutien aux titulaires du certificat FiST-API Antenne. Section 2. - Des conditions d'admission à la formation destinée à

l'obtention du certificat de FiST-API Debriefer

Art. 9.Les conditions d'admission à la formation destinée à l'obtention du certificat de FiST-API Debriefer sont : 1° remplir les conditions mentionnées aux articles 12 et 37, § 1er et 3, ou 38 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux;2° être titulaire du certificat de FiST-API Antenne.

Art. 10.Les demandes d'inscription à la formation de FiST-API Debriefer sont introduites auprès de l'un des organes visés à l'article 2.

L'organe auprès duquel la demande d'inscription est introduite contrôle si les conditions d'admission prévues à l'article 9 sont respectées à la date de début de la formation. CHAPITRE IV. - Du certificat de FiST-API Supervisor Section 1re. - De la durée et des objectifs pédagogiques de la

formation destinée à l'obtention du certificat de FiST-API Supervisor

Art. 11.La formation de FiST-API Supervisor comprend un seul module de vingt-quatre heures de cours, réparties comme suit : 1° quatre heures de théorie;2° vingt heures de pratique froide.

Art. 12.Les objectifs pédagogiques de la partie théorique et pratique du module de FiST-API Supervisor se composent notamment des points suivants : 1° être en mesure d'élaborer un dispositif régional pour la prévention primaire, secondaire et tertiaire des séquelles psychiques à la suite d'interventions bouleversantes pour les services de secours;2° être à même de fournir avis et soutien au(x) dirigeant(s) des services concernés avant, pendant et après les interventions bouleversantes ;3° participer à l'intervention émotionnellement choquante et/ou potentiellement traumatique - on call - afin de pouvoir assurer une prise en charge psychosociale de crise aux victimes directes, membres de la famille sur place et secouristes concernés;4° instaurer et entretenir des contacts avec des équipes similaires en Belgique et dans les pays voisins;5° être à même de fournir avis et soutien aux titulaires des certificats FiST-API Antenne et FiST-API Debriefer. Section 2. - Des conditions d'admission à la formation destinée à

l'obtention du certificat de FiST-API Supervisor

Art. 13.Les conditions d'admission à la formation destinée à l'obtention du certificat de FiST-API Supervisor sont: 1° remplir les conditions mentionnées aux articles 12 et 37, § 1er et 3, ou 38 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux;2° être titulaire d' : - un diplôme de master en psychologie, sciences sociales ou criminologie; - ou d'un diplôme de bachelier en psychologie appliquée/sciences sociales ; - ou avoir suivi une formation reconnue et de longue durée en psychothérapie en combinaison avec une expérience du terrain dans le monde des services de secours (sous la forme d'un stage pratique de minimum six mois ou une formation de sapeur-pompier ou ambulancier AMU).

Art. 14.Les demandes d'inscription à la formation de FiST-API Supervisor sont introduites auprès de l'un des organes visés à l'article 2.

L'organe auprès duquel la demande d'inscription est introduite contrôle si les conditions d'admission prévues à l'article 13 sont respectées à la date de début de la formation. CHAPITRE V. - De l'organisation des examens pour les formations de FiST-API Antenne, de FiST-API Debriefer et de FiST-API Supervisor

Art. 15.Les examens pour les formations de FiST-API Antenne, de FiST-API Debriefer et de FiST-API Supervisor consistent en une évaluation permanente pendant la durée du module, complétée par une évaluation d'un travail écrit réalisé par l'élève par module. CHAPITRE VI. - De la durée de validité des certificats de FiST-API Antenne, de FiST-API Debriefer et de FiST-API Supervisor

Art. 16.Le certificat de FiST-API Antenne a une durée de validité de dix ans, à partir de la date de délibération clôturant l'examen relatif au module de la formation.

La durée de validité est prolongée, de chaque fois dix ans, à la condition que le titulaire du certificat ait suivi au moins soixante heures de formation continue liées à FiST-API Antenne, conformément au catalogue des formations continues, pendant la période de validité de dix ans.

Art. 17.Le certificat de FiST-API Debriefer a une durée de validité de dix ans, à partir de la date de délibération clôturant l'examen relatif au module de la formation.

La durée de validité est prolongée, de chaque fois dix ans, à la condition que le titulaire du certificat ait suivi au moins soixante heures de formation continue liées à FiST-API Debriefer, conformément au catalogue des formations continues, pendant la période de validité de dix ans.

Art. 18.Le certificat de FiST-API Supervisor a une durée de validité de dix ans, à partir de la date de délibération clôturant l'examen relatif au module de la formation.

La durée de validité est prolongée, de chaque fois dix ans, à la condition que le titulaire du certificat ait suivi au moins soixante heures de formation continue liées à FiST-API Supervisor, conformément au catalogue des formations continues, pendant la période de validité de dix ans. CHAPITRE VII. - Des dispositions transitoires

Art. 19.L'un des organes visés à l'article 2 délivre le certificat de FiST-API Antenne au membre du personnel d'un service public de secours, en service avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, à la condition qu'il dispose d'une attestation de FiST-API Antenne délivrée à l'occasion d'une formation répondant aux objectifs pédagogiques visés à l'article 4, d'une durée égale à celle fixée à l'article 3 et organisée entre le 8 avril 2010 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

La durée de validité de dix ans du certificat de FiST-API Antenne commence à la date de la délivrance du certificat.

Art. 20.L'un des organes visés à l'article 2 délivre le certificat de FiST-API Debriefer au membre du personnel d'un service public de secours, en service avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, à la condition qu'il dispose d'une attestation de FiST-API Debriefer délivrée à l'occasion d'une formation répondant aux objectifs pédagogiques visés à l'article 8, d'une durée égale à celle fixée à l'article 7 et organisée entre le 21 août 2017 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

La durée de validité de dix ans du certificat de FiST-API Debriefer commence à la date de la délivrance du certificat.

Bruxelles, le 29 mai 2020.

P. DE CREM