Arrêté ministériel adoptant le périmètre de reconnaissance du parc d'activités économiques de Clabecq situé sur le territoire des Communes de Tubize et Ittre

source: service public de wallonie

numac: 2019030730

pub.: 17/07/2019

prom.: 29/05/2019


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

29 MAI 2019. - Arrêté ministériel adoptant le périmètre de reconnaissance du parc d'activités économiques de Clabecq situé sur le territoire des Communes de Tubize et Ittre

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques et plus particulièrement son article 88;

Vu l'arrêté du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement et vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la Déclaration de Politique régionale;

Vu le schéma de développement de l'espace régional, devenu schéma de développement territorial (SDT);

Vu le Code du développement territorial remplaçant depuis le 1er juin 2017 le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;

Vu le plan de secteur de Nivelles adopté par arrêté royal du 1er décembre 1981;

Vu le site à réaménager (SAR) dit « Hauts fourneaux des forges de Clabecq » adopté par arrêté ministériel du 8 mai 2009;

Vu le Master Plan de 2012 prévoyant, entre autres, un parc d'activités économiques à cet endroit;

Considérant la demande introduite par l'intercommunale InBW, en date du 7 mars 2019, et complétée en date du 15 mars 2019, relative à l'adoption d'un périmètre de reconnaissance économique pour le parc d'activités économiques de Clabecq portant sur les terrains délimités par un trait bleu continu repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance » de mars 2019, et situé sur le territoire des communes de Tubize et Ittre;

Considérant que le fonctionnaire dirigeant l'a accusée complète en date du 25 mars 2019;

Considérant que la demande d'adoption du périmètre de reconnaissance des biens immeubles ci-dessus identifiés a pour objectif de mettre le plus rapidement possible des nouveaux terrains équipés à la disposition des activités économiques;

Considérant que ce périmètre de reconnaissance économique (PRE), d'une superficie de 26,5646 ha se trouve principalement sur la commune de Tubize, à 1 km du centre ville, et possède une petite partie sur la commune d'Ittre;

Qu'il se trouve à 20km de Bruxelles, borde le canal Bruxelles-Charleroi et le chemin de fer de Tubize-Anvers et est proche des autoroutes E429 (Lille-Halle) et E19 (La Louvière - Anvers).;

Qu'au nord du périmètre sollicité (« PRE ») sur le territoire de la commune de Tubize se trouve la zone SARSI1, et au sud-est de celui-ci, les Laminoirs de Clabecq;

Considérant que le périmètre prend place sur une partie de l'ancien site des forges de Clabecq en cours de réhabilitation et que les terrains sont donc principalement en friche, seule une petite partie à l'extrême sud du périmètre est boisée;

Qu'il se trouve dans la plaine alluviale de la Sennette, petit cours d'eau canalisé au sein du périmètre et se jetant dans la Senne au nord de Tubize;

Considérant les données les plus récentes concernant les aléas d'inondations (2013-2014) qui montrent un aléa d'inondation élevé par endroit;

Que toutefois, lors de l'assainissement réalisé sur le site, un réseau de fossés a été mis en place et sera maintenu et adapté au projet d'urbanisation;

Que des mesures ont été prises et sont intégrées au projet afin de réguler les eaux et maitriser ainsi l'aléa d'inondation;

Que suite aux aménagements réalisés et prévus le risque réel lié à l'aléa d'inondation est donc plus faible que celui mentionné;

Considérant la faible valeur écologique de ces terrains en friches;

Que les espèces végétales sont principalement des espèces colonisatrices ou invasives;

Qu'afin d'éviter une végétation de recolonisation sur les zones assainies, celles-ci sont ensemencées;

Considérant que des réseaux existent sur les voiries les plus proches du périmètre et sont gérés par la SWDE (distribution d'eau), ORES (distribution de gaz et d'électricité), Proximus et VOO (télécommunications) et InBW (évacuation et traitement des eaux usées);

Qu'une conduite de gaz fluxys passe à proximité du périmètre et une canalisation de l'OTAN traverse le sud du périmètre;

Considérant que Duferco, actuel propriétaire du site, cèdera les terrains à InBW et que ces deux parties ont en effet signées une convention allant dans ce sens;

Que Duferco a soumis un projet d'assainissement des sols sur le périmètre du Master Plan, approuvé par le conseil communal de Tubize en 2013;

Que fin 2018, l'assainissement était complété à 90 %;

Qu'en plus d'un suivi et d'un contrôle des actes et travaux d'assainissement (expert agréé, organisme de contrôle,...), le projet d'assainissement prévoit l'obtention de certificats de contrôle du sol (CCS), pour les parcelles concernées par le projet de PAE, document nécessaire pour que les entreprises puissent introduire leurs futures demandes de permis d'urbanisme;

Que ces CCS sont déjà octroyés pour la partie sud du périmètre, ainsi qu'une petite partie au nord du périmètre;

Considérant que le site est accessible par la route depuis le nord de celui-ci;

Que la gare ferroviaire de Tubize est localisée à 1km du périmètre et fait partie du futur réseau RER bruxellois;

Que cette gare est couplée à la gare TEC et que le périmètre est bien desservi par plusieurs lignes de bus;

Considérant que le chemin de fer traverse le périmètre au milieu, en se divisant en 2 voies;

Qu'une première voie continue vers le sud via un passage à niveau au sein du périmètre de reconnaissance, et longe l'extrémité ouest du périmètre;

Qu'InBW a décidé de reprendre la voie de chemin de fer dans le périmètre de reconnaissance afin que les entreprises localisées à côté de cette ligne privée puissent y avoir accès;

Que la seconde voie de chemin de fer passe sur un pont au dessus d'une route et part vers l'est;

Considérant l'affectation des terrains au plan de secteur en zone d'activités économique industrielle, et pour une petite partie en zone d'aménagement communale concerté;

Considérant que Duferco a fait réaliser, par plusieurs experts et bureaux d'études, un Master Plan visant le réaménagement d'une friche industrielle de 80ha (dont fait partie le périmètre de reconnaissance demandé) en un nouveau quartier fait de mixité, de modernité et d'innovation;

Que le périmètre de reconnaissance s'appuie sur les principes de ce master plan en ce qui concerne les affectations du site, la mobilité, la gestion des eaux, etc;

Qu'en plus de ce parc d'activités économiques, le Master Plan prévoit de l'habitat, des activités commerciales, de l'horeca, des activités de loisirs, des équipements communautaires et un espace vert (sud-ouest du PRE);

Considérant que le périmètre fait partie d'un Site A Réaménager (SAR) de 87,4 ha couvrant l'ensemble du périmètre du Master Plan;

Considérant le Plan d'Assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH), reprenant le PRE en régime d'assainissement collectif;

Que le PASH indique que les eaux du périmètre doivent se diriger et aboutir à la station d'épuration de Tubize situé à moins d'un kilomètre de la partie nord du périmètre, et ce via environ 1,3km de réseau d'égouttage existant;

Considérant que la demande de périmètre de reconnaissance anticipe les principes retenus dans le cadre du projet de SDT puisqu'elle répond à l'objectif « Anticiper les besoins économiques dans une perspective de développement durable et de gestion parcimonieuse du sol » du SDT, via les deux mesures suivantes : - « anticiper les besoins en espaces destinés à l'activité économique : c'est-à-dire mettre à disposition des entreprises 200 ha nets par an de terrains à vocation économique équipés avec priorité au réaménagement de friches et aux opérations de revamping »; - « répondre aux besoins des entreprises de manière durable et économe en sol : développer 30% des nouvelles zones d'activités économiques sur des espaces préalablement artificialisés, notamment par la reconversion de friches (...) »;

Considérant dès lors que le projet est conforme aux plans et schémas en vigueur;

Considérant que le territoire de référence est la zone InBW Ouest, intégrant les communes de Rebecq, Tubize, Ittre, Braine-le-Château, Waterloo, Braine l'Alleud, Nivelles, La Hulpe, Lasne, Genappe et Villers-la-Ville;

Considérant que sur cette portion de territoire, le dossier mentionne au 31 décembre 2017 un taux d'occupation de 88.14%, laissant environ 44,75 ha de terrains disponibles;

Qu'en effet, les parcs « Nivelles Sud », « Vallée du Hain » et « Saintes » sont saturés et les disponibilités se trouvent sur les parcs de « Nivelles Sud extension » et « Nivelles nord - Les portes de l'Europe »;

Qu'au sein de ces 2 parcs, situés plus à l'est du périmètre projeté, InBW est confronté à plusieurs demandes;

Que sur base du rapport annuel transmis par InBW en date du 31 décembre 2018, il ne restait plus que 14.75 ha disponibles pour cette portion de territoire;

Considérant que l'aménagement du parc Tubize 2 devrait bientôt s'achever et, sur les 51ha mis à disposition des entreprises, 27 ha sont déjà réservés;

Que le périmètre de reconnaissance de « Nivelles Sud - Site Peugeot » a été récemment adopté et, sur les 11ha nets, trois parcelles sont déjà vendues et le solde est réservé;

Considérant l'importante demande en terrains destinés à l'accueil d'activités économiques;

Considérant que les besoins pour cette zone sont avérés, que la saturation a été estimée à l'année 2022 et que le besoin en terrain ont été évalués entre 79 et 108ha bruts d'ici l'horizon 2027;

Que de plus, InBW remarque un intérêt croissant de la part d'entrepreneurs provenant de la région flamande, étant donné la saturation des PAE existants en région flamande (communes au sud de Bruxelles) et le prix plus élevé des terrains en Flandre;

Considérant la tendance actuelle des besoins en terrains de faible superficie pouvant accueillir des PME;

Que la demande pour Clabecq devrait être liée au développement des activités d'entrepreneurs indépendant, souhaitant quitter les centres urbains sans toutefois s'en éloigner et recherchant des petites parcelles;

Considérant que le projet prévoit donc une zone PME/PMI composé de petites parcelles mais avec une certaine flexibilité afin de pouvoir s'adapter à une évolution de la demande au cours du temps;

Qu'InBW prévoit aussi une zone multimodale, au sud du site, entre le canal et le chemin de fer, étant donné la saturation de la zone SARSI gérée par le port autonome de Charleroi;

Considérant qu'InBW reçoit de plus en plus de demandes concernant des petites parcelles, et ces demandes pourraient donc être orientées vers le PAE de Clabecq;

Considérant que deux entreprises voisines ont déjà marqué leur intérêt pour la zone multimodale;

Que 3 entreprises situées sur des communes limitrophes dans la partie néerlandophone ont également exprimé un intérêt à déménager sur la zone multimodale en vue de s'agrandir et d'accéder à la voie d'eau;

Que l'ensemble de ces demandes exprimées dépasse déjà la superficie disponible;

Considérant que les secteurs d'activités visés dans la zone PME/PMI (nord du périmètre) sont : les activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche et de petite industrie et qu'il sera aussi laissé la possibilité aux services auxiliaires liés au PAE, à l'accueil de pépinière d'entreprises, incubateurs et hall relais, et à toutes activités contribuant à développer l'économie circulaire;

Que, dans cette zone, seront interdits les activités produisant des nuisances incompatibles avec l'environnement résidentiel, les entreprises nécessitant un charroi important, les entreprises nécessitant des équipements de grand gabarit (tour, cheminée ou silo), les activités de commerces sauf s'il s'agit d'activités accessoires à l'activité principale liées à des activités productives sur site, et les entreprises de stockage extérieur;

Considérant que les secteurs d'activités privilégiés dans la zone multimodale (sud du périmètre) sont les entreprises utilisatrices de la voie d'eau et du chemin de fer telles que les activités de chargement / déchargement (manutention, stockage, entreposage) ou les activités apportant une plus-value aux marchandises (activités de transformation de matière, d'assemblage ou de reconditionnement);

Que dans cette zone, seront interdits les activités d'industrie lourde, les activités liées à la manipulation, la fabrication, l'emploi ou le stockage de substances dangereuses ou polluantes, et les entreprises de logistiques de transport routier uniquement;

Considérant qu'au sein de l'entièreté du périmètre de reconnaissance, les commerces de détail et de la grande distribution seront interdits;

Considérant qu'au sein de la zone In BW Ouest, 4 PAE sont gérés par InBW, et que les statistiques montrent une moyenne de 32 emplois par hectare brut;

Que dans la partie nord du périmètre de reconnaissance (PME/PMI), InBW envisage de créer environ 4 entreprises par hectare, soit une trentaine d'entreprises sur les 8,6ha nets;

Qu'InBW estime à 25 le nombre d'emploi par hectare, soit la création et/ou consolidation d'environ 215 emplois (5 à 10 emplois par entreprises);

Que par ailleurs, selon l'hypothèse que 2 emplois directs engendrent un emploi indirect, il est raisonnable d'estimer à environ 107 le nombre d'emplois indirects;

Considérant que dans la partie sud du périmètre (zone multimodale), les 8,1 ha nets devront permettre l'accueil de 10 à 14 entreprises;

Que le nombre d'emplois en zone multimodale étant généralement plus faible, In BW estime ce nombre à l'hectare de l'ordre de 15 à 20;

Que le nombre d'emplois direct est donc estimé à entre 121 et 162 pour cette partie du site;

Que par ailleurs, selon l'hypothèse que 4 emplois directs engendrent un emploi indirect, il est raisonnable d'estimer à environ 30 à 40 le nombre d'emplois indirects;

Considérant dès lors qu'InBW estime la création et/ou consolidation de 322 à 377 emplois directs et de 137 à 147 emplois indirects, sur l'ensemble du PRE;

Considérant qu'InBW s'inscrit dans les axes III (développement territorial), IV (énergie et économie circulaire) et V (innovation numérique) du Plan Marshall 4.0 pour la réalisation de ses infrastructures;

Que le Gouvernement wallon a d'ailleurs décidé de retenir une enveloppe de 6.5 millions au financement alternatif Sowafinal 2 pour l'équipement de ce PAE;

Considérant qu'InBW développe de plus en plus ses objectifs de transition énergétique, de développement durable, d'économie circulaire, d'économie bas carbone et de connectivité numérique au travers de ses projets d'infrastructures (bâtiments à haute performance énergétique, des systèmes d'autoproduction, d'utilisation parcimonieuse du sol, de mobilité douce, etc.);

Considérant que le projet de périmètre de reconnaissance rencontre les objectifs de la déclaration de politique régionale (DPR) de 2017, notamment celui de « Promouvoir un territoire compétitif »[CJ2] puisque le projet vise à la réurbanisation d'une friche par la création d'un PAE sur un site en cours de dépollution afin d'offrir des terrains de qualité aux entreprises;

Que de plus, ce projet répond à plusieurs objectifs repris au projet de schéma de développement du territoire (SDT) adopté provisoirement par le Gouvernement en date du 12 juillet 2018, à savoir : - objectif d'« anticiper les besoins économiques dans une perspective de développement durable et de gestion parcimonieuse du sol » et plus particulièrement d'« anticiper les besoins en espaces destinés à l'activité économiques »; - qu'au niveau régional, doit être constitué un stock de terrains « de grandes tailles » destiné aux entreprises dont les projets économiques sont de grande ampleur, et de terrains « mouillés » destiné aux entreprises utilisatrices de la voie d'eau; - objectif de « développer 30% des nouvelles ZAE sur des espaces préalablement artificialisés, notamment par la reconversion de friches ou sur des zones déjà consacrées par les outils planologiques, à l'horizon 2030 et 100% à l'horizon 2050 »; - qu'« on veillera à optimiser l'occupation des espaces destinés à l'activités économiques, à réaménager le foncier et à réutiliser les bâtiments existants, non occupés, notamment dans les PAE »; - objectif de « renforcer l'attractivité des espaces urbanisés »; - « reconvertir 100ha de sites à réaménager par an, soit environ 30% des 3.795 ha identifiés dans la base de données de l'administration à l'horizon 2030 et 130ha par an, soit l'entièreté des SAR à l'horizon 2050 »;

Considérant que, par la réhabilitation d'un SAR, ce projet est en accord avec les objectifs du CoDT en termes de développement durable et d'attractivité du territoire;

Considérant enfin qu'en densifiant une ancienne friche industrielle sans nécessiter l'extension de zone urbanisée, ce projet répond aux objectifs régionaux de développement territorial visant la lutte contre l'étalement urbain et l'utilisation rationnelle des territoires et des ressources, le développement socio-économique et l'attractivité territoriale, la gestion qualitative du cadre de vie et la maitrise de la mobilité;

Considérant dès lors que le projet est conforme aux plans et schémas en vigueur;

Considérant la localisation de Tubize à une vingtaine de km au sud-ouest de Bruxelles;

Que cette localisation rencontre des problèmes de trafic lié aux déplacements pendulaires des travailleurs se rendant à Bruxelles;

Qu'en effet, l'A7 et l'A8 sont fortement congestionnées aux heures de pointes, poussant les navetteurs à chercher des itinéraires alternatifs, dont le passage par Tubize;

Considérant qu'à l'échelle du centre-ville, les données sur la mobilité ont été complétées en 2017 dans le cadre de l'étude portant sur le contournement nord de Tubize et que les comptages réalisés par ARIES dans le cadre de l'étude d'incidences relatives au quartier des confluents sont cohérents avec les données de 2010;

Que deux problèmes de mobilités ressortent de cette étude, à savoir la congestion de deux carrefours, dont celui à l'entrée du futur PAE qui provoque de longues files en direction de Tubize à cause du tourne-à-gauche vers la rue de Luycx (permettant d'aller vers le sud de Tubize et le futur PAE Clabecq);

Qu'en effet, ce tourne-à-gauche ne possède pas de bande réservée et bloque ainsi la circulation;

Que ce problème est de plus aggravé par le passage à niveau située juste après le tourne-à-gauche;

Considérant ce problème situé à l'entrée de la future ZAE constitue un obstacle important empêchant la réalisation de la zone d'activités économiques de Clabecq, l'ouverture du PAE générant un trafic supplémentaire à un endroit déjà congestionné du réseau;

Qu'en vue de remédier à cette situation, le master plan propose la réalisation d'un ouvrage d'accès permettant de désengorger les lieux et reconfigurer les différents accès par l'implantation d'un boulevard urbain;

Que ce boulevard urbain intègrera un nouvel ouvrage de franchissement des voies ferrées, permettra de restructurer l'entrée de ville et permettra une desserte appropriée de la future zone d'activités économiques;

Considérant qu'il a été proposé, dans ce contexte particulièrement problématique, le contournement nord de Tubize comme solution prioritaire, permettant de mieux répartir le trafic;

Considérant que le périmètre de reconnaissance est idéalement situé à proximité du canal Bruxelles-Charleroi (présence immédiate du quai et d'une dalle) et de la ligne de chemin de fer Mons-Anvers, permettant le développement d'une zone multimodale route-eau-rail;

Que la voie de chemin de fer dessert actuellement la S.A. NLMK de l'autre côté du canal et qu'une collaboration entre NLMK et Duferco / InBW est envisagée afin de raccorder le future PAE de Clabecq;

Considérant qu'au niveau des transports en commun, Tubize possède une gare ferroviaire au centre ville, à 1km de l'extrémité nord du périmètre de reconnaissance, qui fait notamment partie du futur réseau RER de Bruxelles;

Qu'environ 50 trains passent par jour permettant de rejoindre Bruxelles et, moyennant correspondances, les autres grandes villes de Wallonie et de Flandre;

Que cette gare SNCB possède des parkings vélos et est connectée à la gare TEC;

Considérant que le périmètre de reconnaissance est bien desservi puisque 4 lignes de bus fréquentes permettent de relier le PAE à la gare;

Considérant l'existence d'un RAVeL longeant les deux rives du canal, et plusieurs pistes cyclables implantées sur des routes régionales;

Considérant que pour la zone PME/PMI, le profil de mobilité sera majoritairement en lien avec la voiture, sans négliger les transports en commun (bonne desserte de bus, proximité de la gare SNCB et possibilité pour les modes doux);

Qu'au niveau de la zone multimodale, la voiture pour les travailleurs sera privilégiée car cette partie de périmètre (sud) est plus éloignée de la gare;

Que néanmoins, dans le cadre du Master Plan, la desserte en bus devrait être améliorée pour l'ensemble de la zone, mais aussi les infrastructures pour les modes doux; il est donc raisonnable de penser que la part modale de la voiture sera de 80% voire moins que cela à terme;

Considérant qu'au niveau des marchandises, InBW privilégiera l'implantation d'entreprises utilisant la voie d'eau et/ou le chemin de fer, et n'induisant pas un trafic de camion trop élevé;

Considérant qu'InBw propose une estimation du flux supplémentaire que provoquera la création de ce PAE, en posant quelques hypothèses;

Que pour la zone PME/PMI, InBW se base sur des observations dans le PAE de Saintes (140 véhicules/ha brut/jour) et pour la zone multimodale, l'estimation est basée sur la littérature qui parle de 85 véhicules/ha brut/jour;

Que par ailleurs ce trafic possède deux composantes, à savoir une générée par les travailleurs (véhicules légers en heures de pointes principalement) et une générée par l'économie (lié aux activités : visiteurs, charroi lourd, principalement en heures creuses);

Que le trafic des travailleurs est estimé à 20% du trafic total et le trafic économique à 80%;

Considérant dès lors que le trafic généré pour un jour ouvrable est estimé à environ 2000 UVP2 pour la zone PME/PMI (400UVP/jour pour le trafic des travailleurs et 1600UVP/jour pour le trafic économique) et 720UVP pour la zone multimodale (140 liés aux travailleurs et 580 à l'économie);

Considérant la synergie entre ce projet et les différents aménagements prévus par le master plan;

Qu'en effet, deux autres grands projets sont en cours dans ce cadre là, il s'agit du quartier des Coteaux à l'ouest comprenant 200 logements et du quartier des Confluents à l'est avec 570 logements, 20.000m2 dédié à un outlet center, des commerces et des activités de services;

Que ce quartier (Confluent) [CJ3]sera équipé d'un réseau de chauffage urbain qui pourrait éventuellement être interconnecté au PAE, qu'il prévoit aussi des stations de véhicules et vélos électriques partagés qui pourraient s'intégrer dans un réseau plus large;

Considérant qu'en 2018, un permis d'urbanisme a été déposé pour le quartier des Confluents mais aussi pour la création du boulevard urbain;

Que ce projet de boulevard urbain a d'ailleurs été élaboré en coordination avec tous les acteurs concernés (Ville, Duferco, InBW, Région wallonne) et permettra de rencontrer les besoins de chacun, à savoir : - desserte de la future zone d'activités économiques; - entrée de la ville plus qualitative, plus sûre, et permettant la poursuite des développements envisagés sur le territoire communal; - possibilité de développer les projets mixtes envisagés par Duferco Wallonie sur l'ancien site des Forges de Clabecq;

Considérant que les modalités relatives au financement et à la mise en oeuvre de cet ouvrage répondant aux besoins des parties concernées ont fait l'objet d'une convention signée par les intéressés;

Considérant que le master plan prévoit de créer un parc vert (parc des coteaux), qu'il sera connecté à la zone tampon du PAE;

Que de plus, les voiries de la zone d'activités économiques et ce parc des coteaux comprendront des cheminements pour les modes doux, permettant la liaison entre les différentes zones du site;

Qu'à terme, la mise en place, conformément au master plan, de passerelles permettant le franchissement des voies ferrées et du canal devrait également bénéficier aux usagers du PAE en offrant davantage de possibilité d'accès pour les modes doux;

Considérant les possibilités de développement de synergies en terme d'activités ou de services pourront apparaitre avec la zone industrielle multimodale eau-rail-route dite « zone SARSI », située au nord du PRE, qui couvre 10ha dont 4ha constituent une zone portuaire;

Considérant que le site des forges de Clabecq constitue un enjeu économique majeur pour la commune, comme le signalait déjà en 2005 le schéma de développement communal : « la reconversion du site doit faire l'objet d'une étude d'ensemble comportant d'abord l'assainissement du site et sa reconversion vers des activités économiques industrielles et mixtes, voire autres, comme aura à le préciser l'étude. (...) C'est l'enjeu le plus important à réussir pour l'avenir de la commune dans les dix ans. (...) »;

Qu'il s'en est suivi la réalisation du Master Plan dès 2010, dont la présente demande de reconnaissance économique permettra de contribuer à la réalisation d'une partie de ce Master Plan;

Considérant en outre, que cette demande contribue à réaménager une friche industrielle, dont l'assainissement est en cours de finalisation, qui a été reconnue « SAR » en 2009 et « Quartier Nouveau de Wallonie » en 2016, notamment en raison de la mixité fonctionnelle prévue dans le Master Plan;

Considérant que l'intérêt pour le développement économique et social se justifie compte tenu de l'importante demande en terrains économiques dans l'ouest du Brabant Wallon, du nombre de demandeurs d'emplois et de l'opportunité pour les entreprises de disposer d'infrastructures de transport durables grâce à la zone multimodale : Que la mise en oeuvre du périmètre participera aussi à la qualification de l'entrée de ville, et elle aura sans conteste un impact positif sur le dynamisme économique de Tubize et de tout l'ouest du Brabant wallon;

Considérant que le projet rencontre le prescrit de l'article D.I.1 du CoDT en « assurant un développement durable et attractif du territoire » puisqu'il permet une utilisation parcimonieuse et durable du sol par la densification d'un site actuellement à l'état de friche, tout en équilibrant les besoins économiques et de mobilité de la collectivité (création d'emplois et de nouvelles voiries d'accès);

Considérant qu'aucune incidence négative n'est à prévoir étant donné qu'il s'agit d'un SAR avec des terrains en friches et que la réhabilitation de ce site permettra le développement de la zone et la réalisation d'une partie du master plan;

Que ce projet aura donc un impact positif sur l'économie de la région.

Considérant que les travaux concernent les voiries, les impétrants, les bassins d'orage, l'équipement en gaz et électricité, la création d'un passage sous voie, et la création du boulevard urbain;

Que le dispositif de gestion des eaux ayant une certaine emprise au sol, ainsi que les zones tampons et les voiries, la superficie utile de la zone sera de 16,7 ha pour une superficie brut de 26,6 ha;

Considérant qu'au sein de la future zone d'activité économique, l'intercommunale prévoit une zone PME/PMI au nord du périmètre, ainsi qu'une zone multimodale (eau-rail-route) au sud du périmètre;

Que la première zone sera isolée à l'ouest par le parc des Coteaux, et à l'est par le chemin de fer et la zone commerciale du quartier des Confluents;

Que l'architecture des bâtiments de cette zone et les aménagements de leurs abords seront soignés;

Considérant que la seconde zone est quant à elle coincée entre le chemin de fer et le canal et sera donc peu exposée aux regards des riverains;

Que toutefois, un soin particulier sera accordé aux aménagements, notamment aux toitures des bâtiments et aux espaces extérieurs;

Considérant qu'au niveau des voiries, une voirie principale sera connectée au boulevard urbain au nord (entrée de la future ZAE), longera le chemin de fer jusqu'au passage à niveau existant et desservira enfin le sud du périmètre;

Qu'une voirie secondaire est prévue dans la zone nord et formera une boucle pour desservir les entreprises;

Qu'enfin, au centre du périmètre, un tunnel sous voies est à créer afin de desservi la zone centrale via une voirie secondaire entre ce tunnel et le passage sous voie existant permettant un second accès et un bouclage avec la zone multimodale;

Considérant que le projet prévoit la création d'une voirie principale présentant une largeur de 8m de domaine public (deux sens de circulation et deux filets d'eau latéraux) et de 20m de domaine géré en copropriété avec les futures entreprises;

Que le dossier prévoit que ces espaces gérés en copropriété comprennent les impétrants, l'égouttage, les noues, l'éclairage, les plantations, et les pistes cyclo-piétonnes;

Considérant qu'en vue de pouvoir bénéficier d'un financement public au travers du décret du 2 février 2017, ces diverses infrastructures devront respecter le prescrit des articles 13 et 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2017 pour ce qui concerne les modalités de reprise des infrastructures et leurs accessoires subsidiés;

Que cette largeur s'explique par la nécessité d'avoir des noues et de l'égouttage de chaque côté de la voirie;

Qu'en effet, vu l'historique de pollution, InBW prévoit une légère pente pour les voiries afin de reprendre les eaux pluviales au plus près possible des avaloirs et d'éviter de descendre trop profondément dans le sol;

Que par ailleurs, les pistes cyclo-piétonnes sont aussi prévues de part et d'autre et ce pour des questions de sécurité et de développement durable;

Que la plantation d'arbre de part et d'autre de la voirie participe également au développement durable et à l'amélioration de la sécurité pour les modes doux;

Considérant que l'emprise des voiries secondaires est quant à elle légèrement plus faible, de par la réduction de l'emprise nécessaire aux plantations, et par une voirie légèrement plus étroite (7m de route);

Qu'enfin, une liaison mode doux est prévue vers le boulevard urbain via un chemin longeant la limite ouest au sein de la zone tampon;

Considérant que le boulevard urbain prévu au nord du périmètre fait partie de ce projet puisqu'il est nécessaire à l'accessibilité de la zone économique;

Qu'il comportera un ouvrage de franchissement des voies ferrées, problème majeure dans l'accessibilité de la zone, mais aussi 3 bandes voitures (une par sens et une bande de manoeuvre), et un site propre pour les bus;

Qu'il sera bordé de trottoirs dont l'un sera aussi accessible aux cyclistes, et d'un arrêt de bus;

Considérant que le chemin de fer passe à plusieurs endroits au sein du PRE via le franchissement du boulevard urbain, un tunnel à créer, un passage sous voix existant et un passage à niveau existant;

Que le PRE intègre par ailleurs la voie ferrée privée (sud-ouest du périmètre) actuellement utilisée par NLMK, afin que les utilisateurs de la zone multimodale puissent en bénéficier;

Considérant qu'au niveau de la gestion des eaux pluviales, et suite à des inondations importantes à Tubize notamment en 2010, le Master plan prévoit l'implantation et la réservation d'espaces paysagers permettant de retenir et de freiner les eaux;

Que concrètement, les eaux de ruissellement seront envoyées vers des dispositifs tampons (bassins d'orage paysagers et noues enherbées) : 5 bassins d'orages dont 2 à l'air libre avec lame d'eau permanente et 3 bassins secs à l'air libre;

Qu'un des bassins d'orages se trouve hors du périmètre et est destiné à la collecte des eaux de la partie du PAE situé à l'est des voies ferrées;

Considérant que la collecte des eaux pluviales a été pensée de manière plus large sur l'ensemble du périmètre du master plan, si bien que certains bassins d'orages au sein du PAE sont utilisés pour d'autres zones et qu'un calcul hydraulique a été effectué afin de fixer les clés de répartition des usages respectifs et des financements associés;

Considérant que dans les zones avec possibilité d'infiltration, les eaux sont retenues, infiltrées si possible avec toutefois la possibilité de surverse vers la Sennette;

Considérant qu'en ce qui concerne les eaux usées domestiques, le PRE étant en régime d'assainissement collectif au PASH, ces eaux seront traitées hors site dans la station d'épuration existante de Tubize;

Que la récolte des eaux usées se fera dans des conduites enterrées;

Que trois stations de relevage sont prévues au sein du PRE : une dans la zone PME/PMI au nord, une dans la zone multimodale et une entre les deux;

Que les eaux usées seront ensuite envoyées vers la station de relevage existante d'In BW située à proximité du PRE au nord;

Considérant qu'au niveau des eaux industrielles, les demandes et autorisation de déversement seront soumises à permis d'environnement;

Que des conditions en termes de rejet des eaux usées seront par ailleurs prévues par les différentes conditions d'exploitation applicables à chaque établissement;

Que de plus, les entreprises respecteront les dispositions prévues dans les certificats de contrôle du sol (suivi des travaux entrainant le remaniement ou l'excavation de sols par un expert agréé, maintien de l'accès aux piézomètres);

Considérant que les réseaux de distribution (eau, gaz, électricité, télécommunication et fibre optique) seront implantés le long des voiries;

Qu'en ce qui concerne l'électricité, le PRE sera raccordé au poste haute-tension d'Oisquerq et que des discussions sont en cours avec ORES afin de déterminer les besoins spécifiques du PAE;

Que pour la fibre optique, la SOFICO prévoit de raccorder la zone en posant sa fibre optique le long du canal, pour rejoindre entre autres le contournement de Tubize et le PAE de Saintes II, que ces engagements ont fait l'objet d'une convention entre les parties;

Considérant que l'éclairage a quant à lui été pensé pour éviter les zones d'ombres et sera dès lors implanté le long des voiries et de certaines voies lentes;

Qu'une attention particulière sera apportée au passage sous voie afin d'y favoriser le sentiment de sécurité;

Considérant qu'une zone paysagère et d'équipement est prévue et correspondra à la zone de rétention des eaux de pluie aménagées de manière paysagères (bassins d'orages ouverts) et à la création d'un talus longeant le chemin de fer au nord-est;

Qu'une zone paysagère est également prévue entre la petite zone mixte située à l'est des voies de chemin de fer, et le canal;

Que ces espaces dégagés constitueront des lieux de respiration dans la trame urbanisée et participeront à la qualification de la zone PME/PMI et à la gestion des eaux pluviales;

Qu'ils présenteront du mobilier urbain et favoriseront les échanges et la convivialité;

Qu'ils seront prolongés dans le cadre du master plan à l'ensemble du périmètre de ce plan;

Considérant qu'une zone tampon est prévue au nord-ouest, au nord et à la pointe sud;

Qu'elle sera aménagée de manière à ce que l'entretien soit minimum;

Que la pointe sud étant actuellement boisée, elle le restera pour servir de zone tampon;

Considérant enfin que les plantations envisagées au sein du PRE seront des essences régionales et qu'elles concernent les abords des voiries, les zones paysagères, le talus le long du chemin de fer et la zone tampon;

Considérant que le boulevard urbain sera réalisé en phase 1 puisque Duferco a déjà déposé un permis d'urbanisme pour le quartier des confluents, qui intègre le boulevard urbain;

Qu'en seconde phase, ce seront les voiries et l'équipement du PAE qui seront concernés;

Qu'InBW propose de commencer par les terrassements, poste qui pourrait être pris en charge par les subsides SOWAFINAL 2;

Que ces deux phases devraient toutefois démarrer dans la même période;

Considérant que les conditions cumulatives de l'article 17, § 2, du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques sont respectées;

Considérant que le projet d'InBW, en ce qu'il vise à soutenir la création et le développement des entreprises créatrices d'emplois ainsi qu'à accroître l'espace disponible pour l'installation de celles-ci, rencontre les objectifs de politique économique et sociale arrêtés par le Gouvernement wallon, à travers notamment la Déclaration de politique régionale;

Considérant que, compte tenu de ce qui précède, l'intérêt socio-économique de la mise en oeuvre du parc d'activités économiques de Clabecq est amplement justifié;

Considérant que la réalisation de travaux d'aménagement nécessaires à l'accueil des entreprises nécessite l'adoption d'un périmètre de reconnaissance, ceci afin d'ouvrir le droit aux subsides régionaux au bénéfice du demandeur;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'adopter sans tarder le périmètre de reconnaissance qui permettra l'aboutissement de ce projet cohérent et, au vu de ce qui précède, jugé d'utilité publique;

Considérant que la procédure simplifiée de reconnaissance organisée par le décret du 2 février 2017 vise à offrir le plus rapidement possible des terrains équipés pour l'implantation d'activités économiques;

Considérant dès lors que des avis ont été envoyés aux administrations en date du 18 mars 2019;

Considérant les avis favorables des collèges communaux de Tubize et d'Ittre;

Considérant les avis favorables du SPW-DGO1-DGO2 et de la SPGE;

Considérant que la DGO4 a été consultée et ne s'est pas prononcée sur la demande, que son avis est dès lors favorable par défaut;

Considérant que le fonctionnaire délégué de la DGO4 - Direction du Brabant Wallon - a été consulté et ne s'est pas prononcé sur la demande, que son avis est dès lors favorable par défaut;

Considérant l'avis favorable sous conditions d'Infrabel;

Que ces conditions portent sur le fait de ne pas rejeter d'eau sur leur domaine, de respecter la loi du 25 juillet 1891, modifiée par les lois du 21 mars 1991 et 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer, de solliciter une autorisation de réalisation des travaux auprès de leur services avant les travaux afin de présenter les conditions techniques, financières et de sécurité à respecter, que le passage sous voie à créer fasse l'objet d'une convention, et que le passage à niveau rue de la déportation soit fermé suite à la construction de ce nouveau passage sous voie;

Considérant que ces conditions relèvent des permis et seront prises en compte par InBW lors de l'élaboration de ses projets d'équipements;

Que par ailleurs, l'autorisation de réalisation des travaux au-dessus du domaine d'Infrabel lui sera soumise sous peu;

Qu'actuellement, l'étude approfondie du déplacement des caténaires est en cours chez Infrabel;

Que de plus, la convention permettant de construire un ouvrage d'art sur le domaine d'Infrabel est en cours de rédaction par les juristes d'InBW;

Qu'enfin, des contacts ont été établis entre InBW et Infrabel, si bien qu'une rencontre a eu lieu en mars 2019 en compagnie de Duferco et des bureaux d'étude désignés, afin de préparer le futur chantier du boulevard urbain et du franchissement des voies;

Que lors de cette réunion, Infrabel avait déjà formulé ces conditions qui seront bien prises en compte et intégrées aux projets d'équipement qui feront l'objet de demande de permis et d'autorisations;

Considérant l'avis favorable sous conditions du SPW-DGO3;

Que ces remarques portent sur des conditions techniques liées à des interventions susceptibles d'impacter les sols du terrain au regard des certificats de contrôle du sol (CCS); à un accord du distributeur public d'eau pour l'approvisionnement; à l'évaluation des possibilités de renvoyer les eaux usées industrielles vers la station existante ou de les évacuer après assainissement vers les eaux de surface; à la gestion des axes de concentration de ruissellement issus de l'amont; à la gestion des servitudes de passage du ruissellement des fonds intérieurs ou latéraux; à la temporisation des eaux; à la capacité des bassins d'orage; à la surélévation des bâtiments pour éviter les inondations; et à l'autorisation de la Direction des Cours d'eau non navigables pour toute implantation de tuyau de rejet dans le cours d'eau;

Considérant que les conditions du SPW-DGO3 seront intégrées dans le cadre des études techniques et des futures demandes de permis opérationnels, et que certaines d'entre elles pourront aisément être ajoutées dans la charte urbanistique et environnementale afin qu'elles soient imposées à tout futur acquéreur de terrains;

Considérant les réponses aux remarques faites par les différentes administrations;

Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique de la mise en oeuvre du parc d'activités économiques de Clabecq;

Considérant que la pertinence économique de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier;

Considérant que la procédure, telle que décrite dans le décret du 2 février 2017 et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance pour le parc d'activités économiques de Clabecq situé sur le territoire des communes de Tubize et Ittre, a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.La mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des biens immeubles délimités par un trait bleu continu repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance » de mars 2019, et situés sur le territoire des communes de Tubize et Ittre est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance économique relatif à la mise en oeuvre du parc d'activités économiques de Clabecq sur le territoire des communes de Tubize et Ittre, portant sur les biens immeubles délimités par un trait bleu continu repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance » de mars 2019, est arrêté.

Art. 3.En vue de bénéficier de crédits permettant l'octroi de subventions pour la réalisation d'infrastructures destinées à la viabilisation du site (tels les bassins d'orages et ouvrages d'assainissement, pistes cyclo-piétonnes, zone pour tranchées communes d'impétrant, l'éclairage public, etc.) l'opérateur se conformera aux dispositions des articles 13 et 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2017 fixant les gestionnaires désignés chargés de leur reprises et adaptera son projet, en particulier sa charte urbanistique et environnementale en conséquence.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 29 mai 2019.

C. DI ANTONIO, Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction de l'Equipement des parcs d'activités, place de Wallonie, 1, à 5100 Jambes ou auprès du bénéficiaire, InBW, rue de la Religion, 10, à 1400 Nivelles. _______ Notes 1 Société d'Assainissement et de Rénovation des Sites Industriels du Brabant Wallon 2 UV(P) = Unité de véhicule (particulier) : une voiture = 1 UVP, un poids-lourds = 2 UVP, un deux-roues = 0,5UVP. Périmètre de reconnaissance économique du parc d'activités économiques de Clabecq (communes de Tubize et Ittre) Tableau des emprises reconnues

Division

Section

N° de parcelle

Propriétaire

Adresse propriétaire

Superficie parcelle (ha)

Superficie reconnue (ha)

Ittre 1

50G

SA / Duferco Wallonie