29 MAI 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2017 déterminant les modalités d'octroi de subventions à certains travaux, fournitures et services exécutés en Région flamande par des pouvoirs locaux ou à leur initiative

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, l'article 15, alinéa premier, 2° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2004 relatif à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative, l'article 4, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 février 2012, 4 avril 2014 et 12 mai 2017, et l'article 5, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 ;

Vu l''arrêté ministériel du Gouvernement flamand du 12 octobre 2017 déterminant les modalités d'octroi de subventions à certains travaux, fournitures et services exécutés en Région flamande par des pouvoirs locaux ou à leur initiative ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 27 avril 2018, Arrête :

Article 1er.L'article 25 de l'arrêté ministériel du 12 octobre 2017 déterminant les modalités d'octroi de subventions à certains travaux, fournitures et services exécutés en Région flamande par des pouvoirs locaux ou à leur initiative, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 25.Des projets d'impulsion encourageant le retrait accéléré de l'amiante sont éligibles aux subventions. Un demandeur de projet introduit une demande de projet pour la collecte et l'emballage au site contaminé de fibrociment ou pour des projets visant une formule d'achat groupé de désamiantage.

Les formules de projet suivantes sont éligibles aux subventions : 1° des projets de déchets pour la collecte et l'emballage au site contaminé ;a) variante 1 : collecte au site contaminé au moyen de plaques et/ou de sacs « big bag » ;b) variante 2 : collecte au site contaminé au moyen de conteneurs ;c) variante 3 : fourniture de petits sacs amiante pour l'emballage au site contaminé ;2° des projets d'achat groupé : a) variante 1 : achat groupé d'isolation de conduites ;b) variante 2 : achat groupé de revêtement de sols ;c) variante 3 : achat groupé de remplacement de toitures ;d) variante 4 : achat groupé d'inventaire d'amiante ; Le pourcentage de subvention pour les projets de collecte au site contaminé pour le fibrociment au moyen de plaques et/ou de sacs « big bag » tels que visé à l'alinéa deux, 1°, a) s'élève à 90 % pour les demandes de projet en 2018 et à 75 % pour les demandes à partir du 1er janvier 2019, dont le montant maximum subventionnable par tonne de fibrociment ramassée s'élève à 320 euros. Ce montant de subvention est complété par un montant de subvention forfaitaire pour la coordination de projets pour un montant de 0,1 euros par habitant dans la zone de projet par année de projet, dont le montant de subvention variable pour la coordination de projets s'élève à 5 euros par emplacement de ramassage au site contaminé.

Le pourcentage de subvention pour les projets de collecte au site contaminé au moyen de conteneurs tels que visés à l'alinéa deux, 1°, b) s'élève à 90 % pour les demandes de projet en 2018 et 75 % pour les demandes à partir du 1er janvier 2019, dont le montant maximum subventionnable par tonne de fibrociment ramassée s'élève à 200 euros. Ce montant de subvention est complété par un montant de subvention forfaitaire pour la coordination de projets pour un montant de 0,1 euros par habitant au sein de la zone de projet par année de projet, dont le montant de subvention variable pour la coordination de projets s'élève à 5 euros par emplacement de ramassage au site contaminé.

En ce qui concerne la formule d'emballage au site contaminé pour les petites quantités telle que visée à l'alinéa deux, 1°, c), le pourcentage de subvention pour le demandeur de projet pour les sacs vendus au prix d'achat ou pour le film s'élève à 90 % pour les demandes de projet en 2018 et à 75 % pour les demandes introduites à partir du 1er janvier 2019.

Le pourcentage de subvention pour les projets d'achat groupé relatifs à l'élimination de l'isolation de conduites contenant de l'amiante tel que visé à l'alinéa deux, 2°, a) s'élève à 50 % pour les demandes de projet en 2018 dont le montant maximum subventionnable s'élève à 10 000 euros par installation de combustion. Pour un immeuble à appartements, un montant maximum subventionnable de 14 000 euros est d'application. Pour des demandes de projets introduites à partir du 1er janvier 2019, ce pourcentage de subvention est diminué de 50 % à 30 %.

Pour les clients protégés tels que visés à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2010 portant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie, le pourcentage de subvention de 50 % est maintenu. Ce montant de subvention revient directement au bénéfice du participant au projet, suivant la procédure formulée dans la Directive générale jointe au présent arrêté. Ce montant de subvention est complété au bénéfice du demandeur de projet par un montant de subvention forfaitaire pour la coordination de projets pour un montant de 0,2 euros par habitant au sein de la zone de projet par année de projet, dont le montant de subvention variable pour la coordination de projet s'élève à 50 euros par élimination réalisée. Le pourcentage de subvention pour un expert externe ayant une expertise en matière d'amiante et de construction à désigner obligatoirement s'élève à 90 %, avec un montant maximum subventionnable de 155 euros par adresse unique. Pour des demandes de projet introduites à partir du 1er janvier 2019, ce pourcentage de subvention est abaissé de 90% à 75%.

Le pourcentage de subvention pour les projets d'achat groupé pour l'élimination de revêtement de sols contenant de l'amiante tel que visé à l'alinéa deux, 2°, b), s'élève à 50 % pour les demandes de projet en 2018 avec un montant maximum subventionnable par unité de logement de 10 000 euros par unité de logement. Pour des demandes de projet introduites à partir du 1er janvier 2019, ce pourcentage de subvention est abaissé de 50 % à 30 %. Pour les clients protégés tels que visés à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2010 portant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie, le pourcentage de subvention de 50 % est maintenu. Ce montant de subvention revient directement au bénéfice du participant au projet, conformément à la méthode de travail formulée dans la Directive générale jointe au présent arrêté. Ce montant de subvention est complété au bénéfice du demandeur de projet par un montant de subvention forfaitaire pour la coordination de projets pour un montant de 0,2 euros par habitant au sein de la zone de projet par année de projet, dont le montant de subvention variable pour la coordination de projet s'élève à 50 euros par emplacement de collecte au site contaminé. Le pourcentage de subvention pour un expert externe ayant une expertise en matière d'amiante et de construction à désigner obligatoirement s'élève à 90 % avec un montant maximum subventionnable de 155 euros par adresse unique. Pour des demandes de projets introduites à partir du 1er janvier 2019, ce pourcentage de subvention est abaissé de 90 % à 75 %.

Le pourcentage de subvention pour les projets d'achat groupé pour le remplacement de toitures tel que visé à l'alinéa deux, 2°, c) s'élève à 90 % pour les demandes de projet introduites en 2018 et 75 % pour les demandes introduites à partir du 1er janvier 2019, avec un montant maximum subventionnable de 320 euros par tonne de fibrociment ramassée. Pour les clients protégés tels que visés à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2010 portant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie, le pourcentage de subvention de 90% est maintenu. Cette subvention revient au bénéfice du participant au projet. Le demandeur de projet reçoit un montant de subvention forfaitaire pour la coordination de projets pour un montant de 0,2 euros par habitant au sein de la zone de projet par année de projet avec un montant de subvention variable pour la coordination de projets de 50 euros par unité de logement réalisée. Le pourcentage de subvention pour un expert externe ayant une expertise en matière d'amiante et de construction à désigner obligatoirement s'élève à 90 % avec un montant maximum subventionnable de 155 euros par adresse unique. Pour des demandes de projet introduites à partir de 2019, ce pourcentage de subvention est abaissé de 90 % à 75 %.

En réponse à un appel à projets par l'OVAM les pouvoirs locaux peuvent introduire une demande pour un projet d'inventaire amiante tel que visé à l'alinéa deux, 2°, d). Le montant de subvention forfaitaire pour la coordination de projets s'élève à 0,2 euros par habitant au sein de la zone de projet par année de projet, avec un montant de subvention variable pour la coordination de projets de 5 euros par unité de logement réalisée. Ces projets exigeront la présence d'une personne ayant une expertise en matière d'amiante et de construction pour la détection de l'amiante et l'établissement d'un inventaire selon le mode d'inventaire tel que formulé à l'appel à projets. Le pourcentage de subvention pour l'expert désigné ayant une expertise en matière d'amiante et de construction s'élève à 90 % avec un montant maximum subventionnable de 110 euros par adresse unique.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 12 octobre 2017.

Bruxelles, le 29 mai 2018.

La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE

Pour la consultation du tableau, voir image