29 JUIN 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 définissant les différentes catégories d'audit visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement

Le Ministre de l'Energie et le Ministre du Logement, Vu le décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de Fonction publique, l'article 36bis ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement, les articles 4 et 15, § 5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 définissant les différentes catégories d'audit visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement ;

Vu le rapport du 17 mai 2019 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, Arrêtent :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 définissant les différentes catégories d'audit visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement, le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Namur, le 29 juin 2023.

Ph. HENRY Ch. COLLIGNON