29 JUIN 2023. - Arrêté ministériel portant création d'un appel à projets visant la création d'emploi d'accueil de la petite enfance conformément à l'article 36 et suivants de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 portant exécution du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Vu l'accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d'accueil de la petite enfance ;

Vu le décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires, les articles 32 à 35 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 portant exécution du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires, les articles 36 et suivants ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 1° ;

Vu l'avis favorable de la commission interministérielle, donné le 25 avril 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2023 ;

Considérant l'appel à projets pour la création de places supplémentaires, suivi et création effective des places dans le cadre du projet 257 du Plan de relance de la Wallonie, approuvé par le Gouvernement wallon le 15 décembre 2022 ;

Considérant que la création de ces emplois supplémentaires répond à des besoins sociétaux prioritaires au sein de la région de langue française, Arrête :

Article 1er.Un appel à projets est lancé visant l'octroi de la subvention visée à l'article 33 du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires, ci-après le décret du 10 juin 2021, pour l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés.

Art. 2.L'appel à projets vise à rencontrer le besoin sociétal prioritaire suivant : la création de places d'accueil en crèches dans les communes de la région de langue française.

Art. 3.Un montant total de 18.892.052,16 euros (base 2022) est alloué pour l'appel à projet pour la création de places supplémentaires, suivi et création effective.

Le montant visé à l'alinéa 1er est indexé dès l'année 2023.

Art. 4.Le montant octroyé, calculé sur la base de l'année 2022, par équivalent temps plein est de 28.050,56 euros.

Le montant visé à l'alinéa 1er est indexé dès l'année 2023.

Art. 5.Pour être éligible à la subvention, l'employeur doit avoir été retenu dans le cadre de l'appel à projets du « Plan équilibre » prévu en application de l'article 10 de l'accord de coopération du 25 mai 2022 concernant la création de places d'accueil de la petite enfance et respecter les conditions visées à l'article 34 du décret du 10 juin 2021.

Art. 6.La subvention est octroyée à l'employeur qui a obtenu l'autorisation par l'ONE d'ouverture des places d'accueil, visée à l'article 10, § 10, alinéa 4, de l'accord de coopération du 25 mai 2022 concernant la création de places d'accueil de la petite enfance.

L'octroi est réputé avoir lieu à la date d'autorisation visée à l'alinéa 1er, sans préjudice de l'article 48 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 portant exécution du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires.

Art. 7.Le nombre maximal de travailleur pour lequel la subvention est octroyée est d'1,5 équivalent par temps plein pour sept places d'accueil créées.

Le nombre maximum de places d'accueil créées couverts par la subvention ne dépasse pas celui déterminé dans le cadre du plan cigogne.

Art. 8.La subvention est octroyée pour une durée indéterminée.

Namur, le 29 juin 2023.

C. MORREALE