publié le 01 août 2023
Arrêté ministériel portant démission d'un assesseur effectif géomètre-expert auprès la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2023043441
- pub.
- 01/08/2023
- prom.
- 29/06/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
29 JUIN 2023. - Arrêté ministériel portant démission d'un assesseur effectif géomètre-expert auprès la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts
Le Ministre des Classes moyennes, Vu la
loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
11/05/2003
pub.
06/06/2003
numac
2003011312
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts
fermer créant des conseils fédéraux des géomètres-experts, l'article 5, alinéa 1er ;
Vu l'e-mail daté du 20 avril 2023 par lequel Monsieur Robert Palmans présente sa démission auprès de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts ;
Arrête :
Article 1er.A Monsieur Robert Palmans est accordée démission honorable de sa fonction d'assesseur effectif en tant que géomètre-expert auprès de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 juin 2023.
D. CLARINVAL