publié le 14 août 2023
Arrêté ministériel portant agrément d'une société comme entreprise sociale
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2023043437
- pub.
- 14/08/2023
- prom.
- 29/06/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
29 JUIN 2023. - Arrêté ministériel portant agrément d'une société comme entreprise sociale
Le Ministre de l'Economie, Vu le Code des sociétés et des associations, l'article 8:5 ;
Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, l'article 6, § 1er, Arrête :
Article 1er.Est agréée comme entreprise sociale pour une durée indéterminée, avec effet au 1er juillet 2023, la société coopérative suivante :
Art. 2.L'agrément mentionné à l'article 1er reste valable pour autant que la société coopérative concernée ne fasse pas l'objet d'un retrait d'agrément comme entreprise sociale conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
Bruxelles, le 29 juin 2023.
P.-Y. DERMAGNE