29 JUIN 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité, Chapitre II;

Vu l'avis de l'Inspecteur Général des Finances en date du 31 mai 2000, Arrête :

Article 1er.Un montant de 122.900.000 francs, à prélever de l'allocation de base 63.05, division organique 56, programme d'activité 10 du budget administratif du Ministère de l'Intérieur pour l'année 2000, est octroyé aux communes selon la clé de répartition prévue à l'annexe du présent arrêté.

Le montant alloué à chaque commune sera affecté au financement, pour compte des communes, de matériel et d'équipement destinés aux services de police communaux.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 juin 2000.

A. DUQUESNE

Annexe Police générale du Royaume. - Droits de tirage destinés à l'équipement des corps de police communale En exécution de l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité, notamment le chapitre 2 fixant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leur corps de police, les montants mentionnés ci-dessous sont octroyés par commune du Royaume pour l'année budgétaire 2000 pour le financement de matériel et d'équipement au profit des services de la police communale.

Pour la consultation du tableau, voir image