publié le 13 août 2021
Arrêté ministériel accordant l'agrément permettant de délivrer des certificats de garantie d'origine d'unité de production d'électricité verte à l'organisme de contrôle ACEG asbl
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2021032400
- pub.
- 13/08/2021
- prom.
- 29/07/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
29 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel accordant l'agrément permettant de délivrer des certificats de garantie d'origine d'unité de production d'électricité verte à l'organisme de contrôle ACEG asbl
Le Ministre de l'énergie, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération ;
Considérant que les conditions requises en vertu de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006, précité, sont toujours rencontrées par le demandeur, Arrête :
Article 1er.L'agrément est octroyé l'organisme de contrôle ACEG asbl dont le siège social est situé à Ringlaan 39, 1853 Bruxelles pour une durée de trois ans.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mars 2021.
Namur, le 29 juillet 2021.
Le Ministre de l'Energie, Ph. HENRY