29 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 septembre 2004 établissant la liste de services et institutions de recherche scientifique ou de financement de la recherche scientifique qui peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul de la durée de l'ancienneté scientifique du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat

Le Ministre de la Politique scientifique, Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 5, alinéa 2, 2°, b ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2004 établissant la liste de services et institutions de recherche scientifique ou de financement de la recherche scientifique qui peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul de la durée de l'ancienneté scientifique du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment les articles 1er et 2;

Considérant que l'association sans but lucratif "Les Amis de l'Institut Pasteur de Bruxelles", dont les statuts ont été publiés au Moniteur belge du 1er janvier 1944, a pour objet de soutenir l'action de l'Institut Pasteur de Bruxelles par tous moyens et de l'aider dans toutes ses recherches scientifiques;

Considérant que, dans le cadre de l'exécution de ses missions, cette ASBL octroie notamment des bourses de recherche et recrute des chercheurs, doctorants et docteurs, en vue de collaborer aux différents projets de recherche menés par l'Institut Pasteur;

Considérant que depuis le 29 septembre 2003, l'Institut Pasteur est devenu un département de l'Institut scientifique de Santé publique, établissement scientifique de l'Etat;

Considérant qu'avant leur entrée en service auprès de l'Institut scientifique de Santé publique, plusieurs membres du personnel scientifique de cet établissement ont exercé une activité auprès de l'ASBL "Les Amis de l'Institut Pasteur de Bruxelles";

Considérant que le Jury de Recrutement et de Promotion de l'Institut scientifique de Santé publique a admis que l'activité exercée par les membres du personnel scientifique concernés comme bénéficiaires d'une rétribution ou d'une subvention attribuée par ladite ASBL peut être reconnue comme une activité scientifique au sens de l'article 5, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal précité du 21 avril 1965;

Considérant qu'actuellement, les membres du personnel scientifique concernés ne peuvent cependant pas faire valoir pour le calcul de leur ancienneté scientifique la durée de cette activité scientifique antérieure dans la mesure où l'ASBL "Les Amis de l'Institut Pasteur de Bruxelles" ne figure pas sur la liste prévue à l'article 5, alinéa 2, 2°, b, de l'arrêté royal précité du 21 avril 1965;

Considérant qu'il en va de même de tout membre du personnel scientifique d'un établissement scientifique de l'Etat dont le Jury de Recrutement et de Promotion concerné reconnaîtrait le caractère scientifique de l'activité exercée antérieurement auprès de ladite ASBL;

Considérant qu'il convient de remédier à cette lacune et de compléter à cet effet la liste établie par l'arrêté ministériel précité du 28 septembre 2004 en y ajoutant l'ASBL "Les Amis de l'Institut Pasteur de Bruxelles";

Considérant en outre, que dans un souci de clarté à l'égard du personnel scientifique, il convient de compléter ledit arrêté en indiquant la date d'entrée en vigueur de l'ajout envisagé;

Considérant que le Jury de Recrutement et de Promotion de l'Institut scientifique de Santé publique s'est prononcé sur le caractère scientifique de l'activité des membres du personnel scientifique concernés lors de sa réunion du 18 février 2004;

Considérant qu'il convient dès lors que l'ajout de l'ASBL concernée à la liste établie par l'arrêté ministériel précité du 28 septembre 2004 puisse bénéficier aux membres du personnel scientifique en service au premier du mois suivant la délibération du Jury;

Vu l'avis favorable de la Commission interministérielle de la Politique scientifique fédérale, donné le 13 septembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 mars 2005, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 28 septembre 2004 établissant la liste de services et institutions de recherche scientifique ou de financement de la recherche scientifique qui peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul de la durée de l'ancienneté scientifique du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, est complété comme suit : « 98° Les Amis de l'Institut Pasteur de Bruxelles, association sans but lucratif. »

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est complété comme suit : « 23° Service ou institution visé au point 98° : l'ajout de ce service ou institution à la liste produit ses effets le 1er mars 2004. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2004.

Bruxelles, le 29 juillet 2005.

M. VERWILGHEN