SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

29 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie de la commune de Visé comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouvertures dans le commerce, l'artisanat et les services

La Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Vu la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, l'article 17, deuxième alinéa;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, les articles 1er, 2 et 4;

Vu la demande du 14 août 2012, introduite par la commune de Visé, complétée le 19 novembre 2012;

Considérant que les trois critères énumérés à l'article 2 de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services sont cumulatifs;

Considérant que la commune de Visé dispose d'un organisme agréé par les autorités compétentes en matière de tourisme, ou par ces autorités elles-mêmes, à savoir le « Guichet d'accueil de la Maison du Tourisme de la Basse-Meuse », et donc que le critère de l'article 2, 1°, est satisfait;

Considérant qu'il ressort du dossier introduit par la commune de Visé, que pour la zone géographique de la commune correspondant au territoire des anciennes communes d'Argenteau, Lanaye, Lixhe, Richelle et Visé, le tourisme est d'une importance primordiale pour l'économie de cette partie de la commune et qu'il y a une affluence de touristes qui y séjournent ou y sont de passage en raison de l'existence d'attractions touristiques;

Considérant que la commune de Visé dispose entre autres d'un bac « Le Cramignon » avec 45 000 traversées entre mai et septembre, du « Musée régional de Visé » avec environ 6 000 visiteurs par an, des trois musées des Gildes de Visé avec environ 5 000 visiteurs par an, de « l'Ile Robinson » où ont lieu plusieurs manifestations sportives, commerciales et culturelles, de la « Montagne Saint-Pierre » et de la « Vallée de la Julienne ». Il y a 150 établissements HORECA sur le territoire de la commune. Il ressort en outre du dossier qu'il y a neuf établissements d'hébergement et un port de plaisance, totalisant ensemble 1 277 nuitées par an;

Considérant qu'il ne ressort pas du dossier que, pour la zone géographique de la commune de Visé qui correspond à l'ancienne commune de Cheratte, il y a une affluence de touristes qui y séjournent ou y sont de passage en raison de l'existence d'attractions touristiques et que le tourisme est d'une importance primordiale pour l'économie de cette partie de la commune;

Considérant que pour la zone géographique de la commune de Visé qui correspond à l'ancienne commune de Cheratte, les critères de l'article 2, 2° et 3° ne sont pas satisfaits, Arrête : Article unique. La zone géographique de la commune de Visé correspondant au territoire des anciennes communes d'Argenteau, Lanaye, Lixhe, Richelle et Visé avant fusion des communes, est reconnue comme centre touristique.

Bruxelles, le 29 janvier 2013.

Mme S. LARUELLE