29 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d' ordre intérieur du comité de gestion et de surveillance du ficher central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes

Le Ministre de la Justice, Vu l'article 1389bis /8 du Code judiciaire, inséré par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ibis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire;

Considérant que le Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes a établi son règlement d'ordre intérieur lors de sa réunion du 29 janvier 2011, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 janvier 2011.

S. DE CLERCK

Annexe 1 Règlement d'ordre intérieur pris en exécution de l'article 1389bis/8 du Code judiciaire Préambule Ce règlement pris en exécution de l'article 1389bis /8 du Code judiciaire porte sur les modalités de fonctionnement du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, pour autant que ces modalités n'aient pas été légalement arrêtées. Section Ire. - Dispositions générales

Article 1er.Le président du Comité de gestion et de surveillance, ci-après le Comité dénommé, assure la fonction de représentation protocolaire du Comité. En l'absence du président, celui-ci est remplacé par son suppléant. Si le président suppléant est empêché, il peut déléguer cette fonction de représentation protocolaire à un autre membre du Comité.

Article 2.Les activités au sein du Comité se déroulent, en règle, au siège de celui-ci, à savoir dans les bureaux du SPF Justice, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles.

Article 3.Le président assure le bon fonctionnement du Comité. En cas d'absence du président, la présidence est assurée par le président suppléant et en l'absence de celui-ci, par un membre du Comité spécialement désigné à cet effet par le Comité.

Article 4.Le président convoque le Comité et indique le lieu, la date et l'heure de début et de la fin présumée de la réunion. Il ouvre et clôture la séance. Il conduit les débats.

Article 5.Le président établit l'ordre du jour de la séance. Un membre qui souhaite voir figurer un point à l'ordre du jour en fait la demande au président. Le président inscrit le point à l'ordre du jour de la séance suivante. En cas d'extrême urgence, par dérogation à la règle, de nouveaux points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour en accord avec les deux tiers des membres présents.

Article 6.Les convocations sont envoyées à tous les membres huit jours ouvrables au moins avant la date de la séance. En cas d'extrême urgence, celles-ci étant appréciées par le président, les convocations sont envoyées au moins deux jours ouvrables avant la date de la séance. Elles contiennent le lieu, la date et l'heure, l'ordre du jour et une copie des documents à examiner.

En cas de réunion d'extrême urgence, une proposition d'amendement ou de modification de texte peut être déposée le jour même de la séance.

Sinon, une proposition d'amendement ou de modification de texte doit être transmise au président au plus tard trois jours calendrier avant la date de la séance.

Article 7.Le membre empêché de prendre part à la séance en informe sans délai le président. Il peut dans ce cas lui communiquer par écrit ses observations au moins vingt-quatre heures avant la date de la séance. Le président donne connaissance des observations reçues aux autres membres au début de la séance.

Article 8.Le président est assisté à chaque séance par l'huissier de justice désigné par le comité de direction de la Chambre nationale des huissiers de justice, qui assume la fonction de secrétaire. Le secrétaire est chargé de la rédaction d'un procès-verbal de la séance sans mention du nom des intervenants à moins que ceux-ci ne le demandent expressément. Le secrétaire signe ce procès-verbal avec le président. Le secrétaire est chargé de la conservation des documents.

Article 9.Après signature, les procès-verbaux sont envoyés par le secrétaire aux membres du Comité pour être approuvés à la séance suivante.

Article 10.Tout envoi peut être effectué par courrier ordinaire, par courrier électronique ou par télécopie.

Article 11.Le Comité se réunit aussi souvent que ses missions l'exigent et au moins deux fois par an. Le Comité se réunit, en règle, à huis clos. Le président du Comité convoque une réunion du Comité en cas d'extrême urgence ou s'il l'estime opportun ou chaque fois qu'une commission le demande. En cas de demande de convocation du Comité par trois membres, le Comité se réunit dans les quinze jours de la demande, sauf si les demandeurs marquent leur accord pour que la séance se tienne à une date ultérieure.

Le Comité peut également tenir une réunion par le biais des moyens de télécommunication modernes s'il estime que c'est adéquat.

Article 12.Le Comité décide de chaque aspect d'ordre intérieur ou de chaque élément utile à la bonne exécution de ses missions et qui n'est pas réglé dans le présent règlement d'ordre intérieur. Section II. - Les commissions

Article 13.Une ou plusieurs commissions sont instituées et composées en vue de préparer les activités du Comité.

Article 14.Les commissions se réunissent à la demande du président et aussi souvent que ses missions l'exigent ou à la demande d'au moins trois membres du Comité.

Article 15.Toute commission est présidée par un membre du Comité et est composée de cinq membres, en ce compris ledit président.

Article 16.En fonction des nécessités, les commissions se font assister par des membres du Comité.

Article 17.Au moins une commission prépare les séances du Comité.

Article 18.Au moins une commission prépare le rapport qui, en application de l'article 1389bis /11 du Code judiciaire, doit être communiqué chaque année aux Chambres législatives et au Ministre de la Justice.

Le projet de rapport doit être soumis au Comité.

Article 19.Tous les membres du Comité peuvent consulter au siège du Comité tous les documents ou en prendre copie sous réserve des dispositions arrêtées par chaque commission. Section III. - Le Comité de gestion et de surveillance

Article 20.Toute compétence non expressément attribuée par un règlement à une commission du Comité relève des missions du Comité de gestion et de surveillance.

Article 21.Le Comité approuve les avis, propositions, rapports, directives, programmes et autres actes des commissions. Chaque document approuvé par le Comité porte, sous la signature du président et du secrétaire, mention de cette approbation et de la date de cette décision. Il est transmis, s'il échet, par le président agissant au nom du Comité, aux autorités concernées. La décision de rejet d'une proposition d'amendement ou de modification de texte est annexée au texte de la proposition rejetée. Ces documents sont conservés par le secrétaire au siège du Comité, où ils peuvent être consultés par les membres. Section IV. - Conflit d'intérêts et déontologie

Article 22.Les membres du Comité et de toute commission sont soumis au régime de conflit d'intérêts.

Article 23.Le membre d'une commission ou du Comité qui a un conflit d'intérêts s'abstient de connaître le dossier concerné ou de participer à la délibération ou au vote. Il sera immédiatement fait mention de l'existence dudit conflit au procès-verbal de la séance.

Article 24.Les membres du Comité ou d'une commission informent directement, selon le cas, le président du Comité ou le président de la commission à laquelle ils appartiennent, des indices de crimes ou délits dont ils auraient connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs missions. Le président en question prend les mesures qui s'imposent après avoir réuni s'il échet le Comité ou sa commission.

Article 25.Les membres du Comité ou d'une commission ont le devoir de ne pas porter atteinte à la confiance des tiers dans le Comité et de ne pas compromettre l'indépendance dont ils doivent faire preuve lors de l'exercice de leurs missions.

Article 26.Les membres du Comité et d'une commission sont notamment tenus de respecter au mieux les délais impartis pour leurs missions, de participer régulièrement aux séances et de respecter les décisions du Comité.

Article 27.Tout manquement par un membre du Comité aux dispositions du présent règlement d'ordre intérieur ou aux dispositions légales est signalé sans délai au président et peut faire l'objet d'une communication à l'autorité disciplinaire ou au supérieur hiérarchique du membre concerné. La décision à cette fin est prise conformément à l'article 1389bis /8, alinéa 4, du Code judiciaire.

Vu pour être annexé à l' arrêté ministériel du 29 janvier 2011 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes.

Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK