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M.B. Index des textes promulgués le 29 janvier 2011

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/01/2011 pub. 31/01/2011 numac 2011009060 source service public federal justice Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance perçue pour la consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, ainsi que les conditions et les modalités de perception type arrêté ministériel prom. 29/01/2011 pub. 31/01/2011 numac 2011009061 source service public federal justice Arrêté ministériel portant approbation du règlement d' ordre intérieur du comité de gestion et de surveillance du ficher central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes
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