29 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance perçue pour la consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, ainsi que les conditions et les modalités de perception

Le Ministre de la Justice, Vu l'article 1389bis /6 du Code judiciaire, inséré par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ibis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire;

Vu l'avis du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, donné le 29 janvier 2011;

Vu l'avis de la Chambre nationale des huissiers de justice, donné le 29 janvier 2011;

Arrête :

Article 1er.Le montant de la redevance comme mentionné dans l'article 1389bis /6 du Code judiciaire est fixé à 4 euros.

Art. 2.C'est la Chambre nationale des huissiers de justice qui est responsable pour la perception de la redevance et pour l'organisation de la perception. Dans les cas où la communication a lieu au greffe, c'est le greffe qui perçoit pour le compte de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 janvier 2011.

S. DE CLERCK