29 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre-Président, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 30.02 du programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 15 octobre 2008 dans le cadre de l'Interreg IV A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A Euregio-Meuse-Rhin (2007-2013);

Priorité 4 : Assistance technique;

Intitulé : Assistance technique;

Opérateur : Stichting "Euregio Meuse-Rhin";

Allocation de base : 30.02.09;

Crédits d'ordonnancement : 100.944,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 401000 4002 A;

Intitulé : Assistance technique;

Opérateur : ASBL "Liège Euregio-Meuse-Rhin";

Allocation de base : 30.02.09;

Crédits d'engagement : 283.710,52 EUR;

Codification du projet : E IE 1 401000 4001 A;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 5 : Assistance technique;

Mesure 5.3 : Faciliter l'aide au montage, l'instruction, le suivi et l'accompagnement des projets;

Intitulé : Equipe technique Interreg IV France-Wallonie-Vlaanderen;

Opérateur : Equipe technique Interreg IV France-Wallonie-Vlaanderen ASBL;

Allocation de base : 30.02.09;

Crédits d'ordonnancement : 350.153,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 503TRI 0026 A, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 735 milliers EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 09 de la division organique 09.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et du programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 09 30.02.09

0

0

-

+ 735

0

735

DO 32 01.01.01

330.000

50.103

-

- 735

330.000

49.368

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Namur, le 29 janvier 2009.

R. DEMOTTE