AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier

29 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du principal et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, notamment l'article 78, § 2, inséré par le décret du 22 décembre 2006 ;

Vu le décret du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016, notamment l'article 32 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la conservation d'habitations, notamment l'article 2, alinéa deux, et l'article 9, § 2, alinéa premier, modifié en dernier lieu le 11 octobre 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 18 décembre 2015 ;

Sur la proposition de l'agence Wonen-Vlaanderen, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° production théorique : le montant des prêts sociaux accordés qui est repris dans des actes notariés, complété par le montant des prêts sociaux pour lesquels un accord réciproque a été signé avec le prêteur, mais qui n'est pas encore passé par acte notarié ;2° tranche : une partie du montant total des crédits que peuvent retirer les sociétés de crédit agréées en 2016 avec la garantie de la Région flamande ;3° arrêté sur la garantie : l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la conservation d'habitations ;4° valeur : la valeur du montant du crédit accordé à une société de crédit agréée qui peut être retiré avec la garantie de la Région flamande.

Art. 2.Le montant total des crédits, qui peuvent être retirés avec la garantie de la Région flamande par les sociétés de crédit agréées, fixé à l'article 32 du décret du 18 décembre 2015 portant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016, est réparti conformément au tableau qui est joint en annexe Ire au présent arrêté.

Art. 3.Par application de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté sur la garantie, les crédits sont éligibles à la garantie de la Région flamande, pour autant que les crédits aient été conclus par les sociétés de crédit agréées auprès de l'établissement de crédit qui a été désigné moyennant l'approbation de la Ministre flamande chargée du logement.

Art. 4.Par application de l'article 9, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté sur la garantie, la valeur par société de crédit agréée est revue au cours de 2016 sur la base d'une décision de la Ministre flamande chargée du logement, après concertation avec le secteur des sociétés de crédit agréées en Flandre et en vue de l'affectation optimale des montants de crédit garantis.

Lors de la révision de la valeur par société de crédit agréée, il est tenu compte au minimum de la production théorique en 2016, où il est fait une différence par mois et une différence entre les actes notariés passés et les prêts pour lesquels un accord réciproque a été signé avec le prêteur, mais qui n'étaient pas encore passés par acte notarié.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 29 février 2016.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS

Annexe Ire Répartition de la garantie de la Région flamande sur les sociétés de crédit pour l'année 2016

Numéro d'agrément

Nom SCA

Tranche de 40 millions d'euros

1

Mijn Huis

651.000

2

Kempische Heerd

1.595.000

3

Onesto Kredietmaatschappij

8.031.000

4

Sociaal Woonkrediet voor Vlaanderen

3.313.000

5

Elk Zijn Huis

4.156.000

7

Klein eigenaarskrediet

512.000

11

West-Vlaams Woonkrediet

1.969.000

16

De Meiboom-Voor Ons Volk

1.526.000

22

Kredietmaatschappij Onze Thuis

2.545.000

23

Indomi NV

1.035.000

24

Landwaarts Sociaal Woonkrediet

2.388.000

26

Vennootschap voor Sociaal Woonkrediet Eigen Huis

3.056.000

30

Ons Eigen Huis

1.149.000

33

Eigen Heerd Is Goud Weerd

1.169.000

40

Demer en Dijle

2.839.000

46

Volkskrediet de Toren

3.134.000

47

Krediet voor Sociale Woningen

906.000

Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du principal et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS