29 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel déterminant un scenario standard national

Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, les articles 2 et 5 ;

Vu l'arrêté royal du 8 novembre 2020 portant exécution du Règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, l'article 20;

Vu l'association des régions ;

Vu l'avis 68.321/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le Règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord prévoit la possibilité d'un système déclaratif pour les exploitations à faible risque effectuées dans la catégorie « spécifique » pour lesquelles un scénario standard accompagné de mesures d'atténuation détaillées a été défini ;

Considérant l'article 23, paragraphe 4 du Règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord permet les déclarations, jusqu'au 1er décembre 2021, sur la base de scénarios standard nationaux ; Considérant que la publication d'un scénario standard national en Belgique permettra de faciliter, par le biais d'une déclaration opérationnelle préalable, les opérations à risque modéré ;

Considérant que le scénario standard national définit par le présent arrêté satisfait aux exigences du point UAS.SPEC.020 de Partie B de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947.

Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° zone d'exploitation : la zone dans laquelle se trouve la trajectoire de vol et/ou la route prévue ;2° arrêté royal du 8 novembre 2020 : l'arrêté royal du 8 novembre 2020 portant exécution du règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;

Art. 2.Le scénario standard national BE-STS-01 est déterminé dans l'annexe.

Art. 3.La déclaration indiquant que l'exploitant d'UAS satisfait aux exigences du scénario standard national BE-STS-01 est effectuée : 1° conformément aux dispositions du point UAS.SPEC.020, 2) et suivants de la Partie B de l'annexe au règlement (UE) 2019/947 ; 2° dans la forme et selon les modalités définies par le Directeur général en application de l'article 15, alinéa 1er, 2° de l'arrêté royal du 8 novembre 2020. La déclaration visée à l'alinéa 1er est uniquement valable sur le territoire national.

Art. 4.Le Directeur général définit la forme et les modalités d'introduction des demandes de reconnaissance des entités qui souhaitent proposer une formation pratique et effectuer l'évaluation des aptitudes pratiques des pilotes à distance telles que visées à l'appendice 4.

Art. 5.Cet arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2020 et cesse d'être en vigueur : 1° quant à l'acceptation des déclarations fondées sur le scénario standard national BE-STS-01, le 2 décembre 2021 ;2° quant à la fin de validité des déclarations fondées sur le scénario standard national BE-STS-01, le 1er décembre 2023. Bruxelles, le 29 décembre 2020.

G. GILKINET

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