29 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre-Président, Le Ministre des Travaux publics de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 33.06 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon des 11 décembre 2003, 3 juin 2004, 15 mars 2007, 7 juin 2007, 25 septembre 2008 dans le cadre de l'Interreg III B "Programme Europe du Nord-Ouest" et de l'Interreg III A "Programme Wallonie-Lorraine-Luxembourg", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg III B Europe du Nord-Ouest;

Intitulé : PROBOIS;

Bénéficiaire : Valbois ASBL;

Allocation de base : 33.06.02;

Crédits d'ordonnancement : 14.043,20 EUR;

Codification du projet : E INB 1 40200 ID01 I;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 3 : Protection de l'environnement et renforcement de l'attractivité de l'espace frontalier;

Mesure 3.1 : Gestion des milieux naturels et de la biodiversité;

Intitulé : Protection et développement des éléments de liaison du réseau écologique transfrontalier dans la Région des Ardennes belgo-luxembourgeoises;

Bénéficiaire : NATAGORA;

Allocation de base : 33.06.02;

Crédits d'ordonnancement : 25.000,96 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 30100 RN02 C;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 43.02 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 19 janvier 2006 dans le cadre de l'Interreg III A "Programme Euregio Meuse-Rhin", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Interreg III A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 3 : Protection du cadre de vie;

Mesure 3.1 : Protection de l'environnement, de la nature et des paysages;

Intitulé : EBGN Jardins botaniques;

Bénéficiaire : Unité aCREA - Ulg;

Allocation de base : 43.02.02;

Crédits d'ordonnancement : 25.000,00 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 30100 RN08 C;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 52.03 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 dans le cadre de l'Interreg III A "Programme Wallonie-Lorraine-Luxembourg", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 3 : Protection du cadre de vie;

Mesure 3.3 : Soutien à une gestion intégrée des ressources en eaux;

Intitulé : Prévention des crues sur le bassin hydrographique de la Chiers, de la Messancy et du Ton;

Bénéficiaire : Association intercommunale pour la Valorisation de l'Eau (AIVE);

Allocation de base : 52.03.02;

Crédits d'ordonnancement : 16.000,00 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 30300 RN02 C, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 81 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 02 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 32 01.01.01

43.294

5.522

-

- 81

43.294

5.441

DO 15 33.06.02

6.277

1.884

-

+ 40

6.277

1.924

DO 15 43.02.02

0

89

-

+ 25

0

114

DO 15 52.03.02

0

16

-

+ 16

0

32

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 29 décembre 2009.

R. DEMOTTE B. LUTGEN