29 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre-Président, Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 63.09 du programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 20 juillet 2005, 30 novembre 2006, 19 décembre 2008 et 30 avril 2009 dans le cadre de l'Objectif 2 Rural et du Phasing out de l'Objectif 1, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Objectif 2 Rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Valorisation de la vocation touristique de Walcourt;

Opérateur : Administration communale de Walcourt;

Allocation de base : 63.09.12;

Crédits d'engagement : 70.990,11 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 486.990,11 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0128 E;

Intitulé : Valorisation de la vocation touristique de Couvin;

Opérateur : Administration communale de Couvin;

Allocation de base : 63.09.12;

Crédits d'engagement : 8.273,49 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 205.001,58 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0130 E;

Intitulé : Valorisation du Coeur des villages de Gros-Fays et de Cornimont - commune de Bièvre;

Opérateur : Administration communale de Bièvre;

Allocation de base : 63.09.12;

Crédits d'engagement : 40.346,89 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 323.929,30 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0077 E;

Intitulé : Valorisation de deux Coeurs de villages touristiques de la commune de Philippeville - Fagnolle et Neuville;

Opérateur : Administration communale de Philippeville;

Allocation de base : 63.09.12;

Crédits d'engagement : 68.726,08 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 159.519,58 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0070 E;

Phasing out de l'Objectif 1;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Aménagement et valorisation des jardins suspendus à Thuin;

Opérateur : Ville de Thuin;

Allocation de base : 63.09.12;

Crédits d'ordonnancement : 108.053,31 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0162 E, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 189 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.284 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 12 de la division organique 13.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 12 de la division organique 13 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 13 63.09.12

234

478

+ 189

+ 1.284

423

1.762

DO 32 01.01.01

29.120

5.353

- 189

- 1.284

38.931

4.069

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 29 décembre 2009.

R. DEMOTTE P. FURLAN