29 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre-Président, Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 63.09 du programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 23 et 30 avril 2009 dans le cadre de l'Urban Sambreville et de l'Objectif 2, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Urban Sambreville;

Axe 1 : Reconversion économique et développement économique endogène;

Mesure 1.3 : Aménagement et amélioration d'infrastructures en équipements structurants;

Intitulé : Création de l'infrastructure d'un pôle de développement du Centre public d'Action sociale;

Opérateur : C.P.A.S. de Sambreville;

Allocation de base : 63.09.12;

Crédits d'engagement : 115.433,86 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 261.683,86 EUR;

Codification du projet : E URB 1 10300 0023 I;

Objectif 2 Meuse-Vesdre;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.1 : Restructuration stratégique et requalification des zones de polarisation;

Intitulé : Rénovation de la Maison Espagnole;

Opérateur : Administration communale d'Engis;

Allocation de base : 63.09.12;

Crédits d'engagement : 23.250,35 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 23.250,35 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50100 0136 I;

Objectif 2 Urbain;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.1 : Restructuration stratégique et requalification des zones de polarisation;

Intitulé : Réaménagement du quartier de la nouvelle gare TGV - Guillemins à Liège;

Opérateur : Ville de Liège;

Allocation de base : 63.09.12;

Crédits d'ordonnancement : 830.544,29 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50100 0071 I;

Objectif 2 Urbain;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.2 : Promotion des transports publics et des modes de transports doux;

Intitulé : Requalification du centre de Hermée en un espace convivial à forte mixité;

Opérateur : Administration communale d'Oupeye;

Allocation de base : 63.09.12;

Crédits d'ordonnancement : 108.843,88 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50200 0100 I;

Objectif 2 Meuse-Vesdre;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.1 : Restructuration stratégique et requalification des zones de polarisation;

Intitulé : Aménagement de l'esplanade du château d'Oupeye;

Opérateur : Administration communale d'Oupeye;

Allocation de base : 63.09.12;

Crédits d'engagement : 18.880,14 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 231.643,00 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50100 0074 I;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 63.11 du programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008, 4 et 11 septembre 2008, 30 avril 2009 et 27 mai 2009 dans le cadre des Programmes Convergence et Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et des chancres urbains;

Intitulé : Mnema, Cité Miroir/Réhabilitation des Bains et Thermes de la Sauvenière - Liège;

Projet : Assainissement du site;

Opérateur : ASBL MNEMA;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'ordonnancement : 48.258,81 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 0807 I;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et Attractivité du territoire;

Intitulé : Mnema, Cité Miroir/Réhabilitation des Bains et Thermes de la Sauvenière - Liège;

Projet : Autres travaux de réhabilitation;

Opérateur : ASBL MNEMA;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'ordonnancement : 142.216,93 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0809 I;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Ans en actions;

Projet : Restructuration de la Rue Monfort (rue + parking);

Opérateur : Administration communale d'Ans;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'ordonnancement : 73.125,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1245 I;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et Attractivité du territoire;

Intitulé : Ans en actions;

Projet : Liaisons RAVeL - Quartiers dont parc d'aff. Magnée;

Opérateur : Administration communale d'Ans;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'ordonnancement : 4.537,36 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1247 I;

Intitulé : Ans en actions;

Projet : Parc public Monfort;

Opérateur : Administration communale d'Ans;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'ordonnancement : 10.131,49 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1248 I;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et Attractivité du territoire;

Intitulé : Phenix;

Projet : Redynamisation de la Ville Basse;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'engagement : 350.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 141.541,03 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1640 I;

Intitulé : Phenix;

Projet : Aménagement de la place de la Digue;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'ordonnancement : 260.040,49 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1638 I;

Intitulé : Phenix;

Projet : Aménagement "coeur vert" place Albert Ier;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'ordonnancement : 69.129,64 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1641 I;

Intitulé : ESPERANZA;

Projet : Aménagement place de la Gare;

Opérateur : Ville de Châtelet;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'ordonnancement : 19.667,38 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1308 I;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et Attractivité du territoire;

Intitulé : Aménagement des pôles urbains;

Projet : Aménagement pôle urbain Ciney;

Opérateur : Administration communale de Ciney;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'ordonnancement : 63.018,82 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0854 I;

Intitulé : Engis, porte ouest du bassin Liégeois;

Projet : Mise en valeur du Pont d'Engis - Liaison cyclo;

Opérateur : Commune d'Engis;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'ordonnancement : 9.404,35 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1073 I;

Intitulé : Engis, porte ouest du bassin Liégeois;

Projet : Mise en valeur du pont d'Engis - Liaison Engihoul/Pont;

Opérateur : Commune d'Engis;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'ordonnancement : 1.454,28 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1067 I;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et Attractivité du territoire;

Intitulé : Redynamisation urbaine de Farciennes;

Projet : Réaménagement de la Grand-Place et abords;

Opérateur : Commune de Farciennes;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'ordonnancement : 74.029,90 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1454 I;

Intitulé : Plate-forme multimodale de Garocentre;

Projet : Création voirie d'accès et de délestage;

Opérateur : Ville de la Louvière;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'ordonnancement : 7.215,08 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1416 I;

Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015 : Au coeur de la Cité : l'espace Grand-Place;

Projet : Les voiries;

Opérateur : Ville de Mons;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'ordonnancement : 49.498,52 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1107 I;

Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015 : Le quartier de la gare et le centre d'Arts religieux;

Projet : Le quartier de la gare;

Opérateur : Ville de Mons;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'ordonnancement : 92.215,75 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1129 I;

Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015 : Le quartier de la gare et le centre d'Arts religieux;

Projet : Le Centre de Congrès;

Opérateur : Ville de Mons;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'ordonnancement : 799.835,38 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1118 I;

Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015 : Le quartier des Arts et de l'artisanat de création;

Projet : Le réaménagement global des voiries;

Opérateur : Ville de Mons;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'ordonnancement : 136.120,94 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1446 I;

Intitulé : Tremplin pour Péruwelz;

Projet : Volet 1A Grand-Place - Esplanade;

Opérateur : Administration communale de Péruwelz;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'engagement : 134.158,76 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 58.505,61 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1087 I;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Seneffe - Manage Ouest : Développement économique;

Projet : Mobilité : Rue de Tyberchamps - rue du Long Tri;

Opérateur : Administration communale de Seneffe;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'ordonnancement : 6.065,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1508 I;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Requalification urbaine de la Vallée sérésienne;

Projet : BVDU - Etudes et acquisitions;

Opérateur : Ville de Seraing;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'ordonnancement : 45.500,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 0776 I;

Intitulé : Requalification urbaine de la Vallée sérésienne;

Projet : Place du parc LD;

Opérateur : Ville de Seraing;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'ordonnancement : 34.825,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 0778 I;

Intitulé : Requalification urbaine de la Vallée sérésienne;

Projet : BVDU derrière les Ateliers centraux - Etudes;

Opérateur : Ville de Seraing;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'ordonnancement : 2.750,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 2127 I;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et Attractivité du territoire;

Intitulé : Requalification urbaine de la Vallée sérésienne;

Projet : Liaison Janson Charbonnage - Etudes;

Opérateur : Ville de Seraing;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'ordonnancement : 266,92 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0784 I;

Intitulé : Requalification urbaine de la Vallée sérésienne;

Projet : Passage sous voies;

Opérateur : Ville de Seraing;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'ordonnancement : 74.434,93 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0782 I;

Intitulé : Requalification urbaine de la Vallée sérésienne;

Projet : Place du centre culturel;

Opérateur : Ville de Seraing;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'ordonnancement : 33.133,36 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0781 I;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Développement du pôle économique du nord de la Région du Centre;

Projet : Route de la Pierre Bleue;

Opérateur : Ville de Soignies;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'ordonnancement : 47.641,51 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1526 I, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 643 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3.762 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 12 de la division organique 13.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 12 de la division organique 13 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 13 63.09.12

234

478

+ 158

+ 1.457

392

1.935

DO 13 63.11.12

0

0

+ 485

+ 2.305

485

2.305

DO 32 01.01.01

43.937

7.827

- 643

- 3.762

43.294

4.065

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 29 décembre 2009.

R. DEMOTTE P. FURLAN