29 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 16;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 décembre 2009;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 51.02 et 51.03 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de permettre l'ordonnancement de primes à l'investissement dans le secteur des grandes entreprises, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 18 au programme 02 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 18 51.02.02

28.000

5.900

-

+ 142

28.000

6.042

DO 18 51.03.02

11.361

25.974

-

+ 1.858

11.361

27.832

DO 18 51.03.06

300

20.462

-

- 2.000

300

18.462

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 décembre 2009.

A. ANTOINE J.-C. MARCOURT