Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

source: service public de wallonie

numac: 2009200600

pub.: 20/02/2009

prom.: 29/12/2008

ELI: eli/arrete/2008/12/29/2009200600/moniteur

moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

29 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 61.04 au programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée " Subvention au CGT pour le financement des projets retenus dans le cadre des fonds structurels 2007-2013 ";

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 61.04 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 4 et 11 septembre 2008 dans le cadre du Programme Convergence 2007-2013, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base 61.04.01;

Convergence 2007-2023;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Activité et Développement du Centre Ville de Binche;

Projet : Entrées de Ville et parking;

Opérateur : Administration communale de Binche;

Crédits d'engagement : 371.238,92 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 0849 I;

Intitulé : Infrastructures générales;

Projet : Ravel;