29 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant agrément d'un fonds d'épargne-pension dans le cadre de l'épargne-pension

Le Ministre des Finances, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment les articles : - 1451, 5°, inséré par la loi du 28 décembre 1992; - 14516, 1°, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 6 juillet 1994;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 636, § 1er, inséré par l'arrêté royal du 1er septembre 1995;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière;

Vu l'urgence motivée par le fait : - que l'article 1451, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 concerne la réduction d'impôt pour les sommes versées sur un compte-épargne collectif en vue d'être affectées à l'acquisition de parts de fonds d'épargne-pension belges qui doivent être agréés pour l'application dudit article; - que les contribuables doivent être informés aussi rapidement que possible de l'agrément de fonds d'épargne-pension dans le cadre de l'épargne-pension afin de pouvoir effectuer de tels versements; - que le présent arrêté ne constitue qu'une simple application de dispositions légales existantes; - que le présent arrêté doit donc être pris sans retard;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Est agréé comme fonds d'épargne-pension pour l'application de l'article 1451, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et de l'article 14516, 1°, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 1994 : « Argenta Pensioenspaarfonds », ARPE en abrégé, géré par la SA Argenta Fondsenbeheer, ARFO en abrégé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 décembre 1999.

D. REYNDERS