29 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel portant dérogation transitoire au marquage CE des portes et barrières telles que définies par la norme harmonisée NBN EN 13241-1 « Portes et barrières industrielles, commerciales et de garage - Norme de produit - Partie 1 : Produits sans caractéristiques coupe-feu, ni pare-fumée »

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 25 mars 1996 portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction;

Vu l'arrêté royal du 19 août 1998 concernant les produits de construction, notamment les articles 5 et 10, Arrête :

Article 1er.En application de la loi du 25 mars 1996 portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction et de l'arrêté royal du 19 août 1998 concernant les produits de construction, le marquage CE des portes et barrières telles que définies par la norme NBN EN 13241-1 « Portes et barrières industrielles, commerciales et de garage - Norme de produit - Partie 1 : Produits sans caractéristiques coupe-feu, ni pare-fumée » devient obligatoire à partir du 1er mai 2005.

Art. 2.Par mesure transitoire et conformément au point 3.12 du « Guidance paper J : Transitional arrangements under the construction product directive » de la Commission Européenne, les portes et barrières telles que définies par la norme NBN EN 13241-1, destinées au marché de la construction, mises pour la première fois sur le marché sans marquage CE avant le 1er mai 2005, mais qui satisfont aux dispositions nationales en application avant cette date, peuvent être commercialisés jusqu'au 1er mai 2006.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2005.

Bruxelles, le 29 avril 2005.

M. VERWILGHEN