29 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique industrielle les terrains situés sur le territoire de la commune de Tournai, zone dite de « la Moulinière »

Le Ministre de l'Economique, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3° alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis ;

Vu la délibération du 12 novembre 2003 du conseil d'administration de l'IDETA sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Tournai zone dite « de la Moulinière » en vue de leur affectation à l'usage d'activité économique industrielle;

Considérant le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Considérant le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Considérant la réclamation verbale exprimée au cours de l'enquête publique et attendu que l'intercommunale y a répondu;

Considérant l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier, exception faite de la Direction de l'Espace rural du Ministère de la Région wallonne, Direction générale de l'Agriculture;

Considérant que même si plusieurs parcelles sont encore occupées par des exploitations agricoles, elles font néanmoins partie de la zone d'activité économique industrielle inscrite au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz et leur exclusion empêcherait une mise en oeuvre rationnelle de la destination lui conférée;

Vu le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz adopté par arrêté royal du 24 juillet 1981, lequel a affecté les terrains en cause en zone d'activité économique industrielle;

Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;

Considérant la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire au plus vite à la demande des investisseurs et de mettre lesdits terrains à leur disposition, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique industrielle les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Tournai, zone dite de « la Moulinière ».

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété lesdits terrains conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'intercommunale IDETA à Tournai est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 29 avril 2004.

S. KUBLA

Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.