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Arrêté Ministériel du 29 août 2024
publié le 01 octobre 2024

Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de parcelles situées dans le quartier Ma Campagne, aux lieux-dits « Dessus Hennen » et « Derrière le Temple » à 4600 Visé

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service public de wallonie
numac
2024008986
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01/10/2024
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29/08/2024
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29 AOUT 2024. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de parcelles situées dans le quartier Ma Campagne, aux lieux-dits « Dessus Hennen » et « Derrière le Temple » à 4600 Visé


Par arrêté du 29 août 2024, la société de logements de service public La Régionale Visétoise d'Habitations est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder : - A l'expropriation, pour y créer des logements d'utilité publique, de parcelles situées dans le quartier Ma Campagne, aux lieux-dits « Dessus Hennen » et « Derrière le Temple » à Visé, soit douze parcelles de terrain, cadastrées VISE/DIV1/C numéros 528, 529, 530C, 531A, 531B, 531C, 532, 533, 574E, 574F, 575H et 591A, pour une contenance de 6 hectares 35 ares et 5 centiares, reprises en emprises n° 1 à 12 au tableau des emprises;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Commune de Visé s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration située Rue des Récollets 1 à 4600 Visé ou auprès de la société de logements de service public La Régionale Visétoise d'Habitations dont le siège est situé à La Champonnière 22 à 4600 Visé.

Tableau des emprises Commune de VISE, 1ère division

N° emprise

INDICATIONS CADASTRALES

Contenance à acquérir en cas d'expropriation judiciaire

Section

Parcelle n°

Nature

Contenance (m2)

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

ha

a

ca

ha

a

ca

1

C

575h

Terrain


1 ha


22 a


52 ca

CPAS de Limbourg


1 ha


22 a


52 ca

2

C

591a

Terrain


1 ha


75 a


70 ca

CPAS de Limbourg


1 ha


75 a


70 ca

3

C

528

Terrain


1 ha


72 a


00 ca

CPAS de Limbourg


1 ha


72 a


00 ca

4

C

529

Terrain


0 ha


66 a


00 ca

CPAS de Limbourg


0 ha


66 a


00 ca

5

C

530c

Terrain


0 ha


53 a


90 ca

CPAS de Limbourg


0 ha


53 a


90 ca

6

C

531a

Terrain


0 ha


12 a


00 ca

CPAS de Limbourg


0 ha


12 a


00 ca

7

C

531b

Terrain


0 ha


18 a


50 ca

CPAS de Limbourg


0 ha


18 a


50 ca

8

C

531c

Terrain


0 ha


18 a


80 ca

CPAS de Limbourg


0 ha


18 a


80 ca

9

C

532

Terrain


0 ha


21 a


35 ca

CPAS de Limbourg


0 ha


21 a


35 ca

10

C

533

Terrain


0 ha


26 a


60 ca

CPAS de Limbourg


0 ha


26 a


60 ca

11

C

574e

Terrain


0 ha


2 a


74 ca

CPAS de Limbourg


0 ha


2 a


74 ca

12

C

574f

Terrain


0 ha


0 a


31 ca

CPAS de Limbourg


0 ha


0 a


31 ca


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