publié le 01 octobre 2024
Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de parcelles situées dans le quartier Ma Campagne, aux lieux-dits « Dessus Hennen » et « Derrière le Temple » à 4600 Visé
29 AOUT 2024. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de parcelles situées dans le quartier Ma Campagne, aux lieux-dits « Dessus Hennen » et « Derrière le Temple » à 4600 Visé
Par arrêté du 29 août 2024, la société de logements de service public La Régionale Visétoise d'Habitations est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder : - A l'expropriation, pour y créer des logements d'utilité publique, de parcelles situées dans le quartier Ma Campagne, aux lieux-dits « Dessus Hennen » et « Derrière le Temple » à Visé, soit douze parcelles de terrain, cadastrées VISE/DIV1/C numéros 528, 529, 530C, 531A, 531B, 531C, 532, 533, 574E, 574F, 575H et 591A, pour une contenance de 6 hectares 35 ares et 5 centiares, reprises en emprises n° 1 à 12 au tableau des emprises;
En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.
Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Commune de Visé s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.
Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration située Rue des Récollets 1 à 4600 Visé ou auprès de la société de logements de service public La Régionale Visétoise d'Habitations dont le siège est situé à La Champonnière 22 à 4600 Visé.
Tableau des emprises Commune de VISE, 1ère division
N° emprise
INDICATIONS CADASTRALES
Contenance à acquérir en cas d'expropriation judiciaire
Section
Parcelle n°
Nature
Contenance (m2)
PROPRIETAIRES
Pleine-propriété (m2)
ha
a
ca
ha
a
ca
1
C
575h
Terrain
1 ha
22 a
52 ca
CPAS de Limbourg
1 ha
22 a
52 ca
2
C
591a
Terrain
1 ha
75 a
70 ca
CPAS de Limbourg
1 ha
75 a
70 ca
3
C
528
Terrain
1 ha
72 a
00 ca
CPAS de Limbourg
1 ha
72 a
00 ca
4
C
529
Terrain
0 ha
66 a
00 ca
CPAS de Limbourg
0 ha
66 a
00 ca
5
C
530c
Terrain
0 ha
53 a
90 ca
CPAS de Limbourg
0 ha
53 a
90 ca
6
C
531a
Terrain
0 ha
12 a
00 ca
CPAS de Limbourg
0 ha
12 a
00 ca
7
C
531b
Terrain
0 ha
18 a
50 ca
CPAS de Limbourg
0 ha
18 a
50 ca
8
C
531c
Terrain
0 ha
18 a
80 ca
CPAS de Limbourg
0 ha
18 a
80 ca
9
C
532
Terrain
0 ha
21 a
35 ca
CPAS de Limbourg
0 ha
21 a
35 ca
10
C
533
Terrain
0 ha
26 a
60 ca
CPAS de Limbourg
0 ha
26 a
60 ca
11
C
574e
Terrain
0 ha
2 a
74 ca
CPAS de Limbourg
0 ha
2 a
74 ca
12
C
574f
Terrain
0 ha
0 a
31 ca
CPAS de Limbourg
0 ha
0 a
31 ca