29 AOUT 2023. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Latour P1, Latour P2 et Latour P3 » sis sur le territoire de la commune de Virton

La Ministre de l'Environnement, Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D.29-22 ;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;

Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152 § 1er, R.153, R.157 à R.162, R.164 § 1er, R.168 à R170 modifiés en dernier lieu par arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;

Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir la S.W.D.E. et la S.P.G.E. signé le 21 novembre 2000 ;

Vu la lettre recommandée à la poste du 8 février 2023 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à la SWDE ;

Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant en date du 7 décembre 2016, sur lequel la SPGE a remis des remarques dans son avis du 5 décembre 2017 ; ainsi que l'Administration dans son avis du 20 février 2018 ;

Considérant que les remarques émises par la S.P.G.E. concernent les points suivants : - le coût prévu initialement pour le remplacement des citernes est réévalué pour la gestion du risque hydrocarbure ; - la mesure R169, § 2 4° n'est valable qu'en zone IIa. La mesure en IIb prévue est supprimée du programme d'actions ; - la mesure R169, § 3 alinéa 5° n'est valable qu'en zone IIa. La mesure en IIb prévue est supprimée du programme d'actions ;

Considérant que le programme d'actions proposé demande à être modifié de manière à tenir compte des remarques émises par l'Administration concernant le point « Aménagement des sites de prise d'eau » renseigné en mesures de protection complémentaires et/ou alternatives; que dans ces postes sont inclus des travaux aux niveaux des voiries, fossés et égouttages situés en IIA ;

Considérant que ces points relatifs aux voiries, fossés et égouttages consistent en des mises en conformité conformément à l'article R.166 § 2 du Code de l'Eau et non en mesures particulières ;

Considérant que la mise en place de clôture autour du site de prise d'eau ne relève pas d'une mesure spécifique en zones de prévention, que dès lors cette action reprise en mesure complémentaire est retirée du programme d'actions ;

Considérant que le programme d'actions proposé demande à être modifié de manière à tenir compte des remarques émises par la S.P.G.E. et par l'Administration ;

Considérant que le dossier a été déposé avant le 1er octobre 2019 ;

Vu la dépêche ministérielle du 8 février 2023 adressant au collège communal de Virton le projet de délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Latour P1, P2 et P3 » sis sur le territoire de la commune de Virton pour l'ouverture de l'enquête publique requise ;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 février 2023 au 15 mars 2023 sur le territoire de la commune de Virton, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation ;

Vu l'avis motivé du collège communal de Virton rendu en date du 10 mai 2023;

Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre, Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochées et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Commune

Nom de l'ouvrage

Code ouvrage

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

Virton

Latour P1

71/6/1/005

div. 4

sect. B

n° 802L

Virton

Latour P2

71/6/2/008

div.4

sect. A

n° 1204z2

Virton

Latour P3

71/6/2/001

div.4

sect. A

n° 1055A2

Art.2. § 1er. Les zones de prévention rapprochées (zones IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/232/07/5756b daté du 16 novembre 2007 dont la dernière modification date du 29 septembre 2022 consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1er alinéas 1 et 2 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'exploitation de 26,67 m3/h sur chaque ouvrage de prise d'eau et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code. § 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) commune aux ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° L/232/07/5756b daté du 16 novembre 2007 dont la dernière modification date du 29 septembre 2022 consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152 § 1er alinéas 1 et 3 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'exploitation de 11,67 m3/h sur chaque puits et adapté aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code. § 3. Le tracé des zones de prévention rapprochées et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du Code de l'Eau, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 5.L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant des prises d'eau à savoir la S.W.D.E. ; - à l'Administration communale de Virton ; - à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ; - au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction du Luxembourg.

Namur, le 29 août 2023.

C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image