29 AOUT 2019. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de chiens pour la chasse en battue et au chien courant dans une partie de la zone d'observation renforcée

Le Ministre de la Nature et de la Ruralité, Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, les articles 1erter inséré par le décret du 14 juillet 1994 et modifié par le décret du 16 février 2017, les articles 7, § 1er et l0, modifiés par les décrets du 14 juillet 1994, du 16 février 2017 et du 17 juillet 2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2019 portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers, l'article 7, § 2 ;

Considérant que l'utilisation de chiens de courte quête pour la chasse en battue et au chien courant dans une partie de la zone d'observation renforcée, tout particulièrement à proximité immédiate de la zone infectée dans laquelle un sanglier viro positif PPA a été piégé au sud-ouest de Les Fossés, présente un risque significatif de dérangement et de mise en mouvement de sangliers viro positifs de la zone infectée vers la zone d'observation renforcée, car en effet à cet endroit, la frontière entre les deux zones opérationnelles de gestion n'est pas protégée par une clôture de protection telles que celles érigées dans le cadre de la lutte contre cette maladie virale ;

Considérant qu'eu égard à ce qui précède, il s'avère nécessaire et judicieux d'interdire dans la zone concernée l'utilisation des chiens, Arrête :

Article 1er.L'utilisation de chiens est interdite pour la chasse en battue et au chien courant dans la partie de la zone d'observation renforcée telle que délimitée en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 août 2019.

Namur, le 29 août 2019.

R. COLLIN

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