29 AOUT 2018. - Arrêté ministériel révisant l'instruction à constituer une réserve stratégique 2018-2019

La Ministre de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après, « loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer »), notamment l'article 7quater, inséré par la loi du 26 mars 2014;

Vu l'analyse probabiliste du gestionnaire du réseau du 15 novembre 2017 relative à l'état de la sécurité d'approvisionnement réalisée conformément à l'article 7bis de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer, inséré par la loi du 26 mars 2014, ainsi que Ie courrier accompagnant cette analyse;

Vu l'avis de la Direction générale de l'Energie du 15 décembre 2017 sur la nécessité de constituer une réserve stratégique, rédigé conformément à l'article 7ter de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer, précitée inséré par la loi du 26 mars 2014;

Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2018 donnant instruction au gestionnaire de réseau de constituer une réserve stratégique à partir du 1er novembre 2018;

Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2018 révisant l'instruction à constituer une réserve stratégique 2018-2019 et retirant l'arrêté ministériel du 15 janvier 2018 donnant l'instruction au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique à partir du 1er novembre 2018.

Considérant les engagements pris par la Ministre de l'énergie dans un courrier du 13 octobre 2017 auprès de la Commission européenne dans le cadre de la notification pour aide d'état du mécanisme de réserve stratégique qui a été effectuée par l'administration belge le 13 juillet 2017 conformément l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 et qui a résulté en la décision de la commission européenne avec la référence `SA.48648' du 7 février 2018;

Considérant l'instruction de la Ministre de l'énergie du 28 juin 2018 au gestionnaire de réseau pour une mise à jour du calcul des besoins en réserves stratégiques pour l'hiver 2018-2019, en tenant compte du retour de la centrale de Seraing sur le marché de l'électricité et de toutes autres évolutions pertinentes dans le marché de l'électricité;

Considérant qu'une évolution pertinente a eu lieu sur le marché de l'électricité, en particulier l'amélioration apportée à certains paramètres utilisés dans le cadre du mécanisme de couplage de marché journalier basé sur les flux;

Considérant que, sur la base du retour de la centrale de Seraing et des autres évolutions précitées, le gestionnaire de réseau de transport a soumis, le 17 août 2018, au Ministre, une analyse adaptée, comprenant la recommandation de ne pas constituer un volume de réserve stratégique pour l'hiver 2018-2019, Arrête :

Article 1er.Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, sont applicables au présent arrêté.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par « loi », la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Art. 2.Le niveau requis de la réserve stratégique pour la période du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019 est réduit à 0 MW. Le gestionnaire du réseau est déchargé de sa tâche définie à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2018 donnant instruction au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique à partir du 1er novembre 2018.

Art. 3.Le présent arrêté est notifié au gestionnaire du réseau et à la commission et est publié sur le site Internet de la Direction générale de l'Energie.

Art. 4.Le présent arrêté remplace et annule l'arrêté ministériel du 29 août 2018 révisant l'instruction à constituer une réserve stratégique 2018-2019 et retirant l'arrêté ministériel du 15 janvier 2018 donnant l'instruction au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique à partir du 1er novembre 2018.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Bruxelles, le 29 août 2018.

La Ministre de l'Energie, M. C. MARGHEM