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Arrêté Ministériel
publié le 07 septembre 2018

Notariat Par arrêté ministériel du 29 août 2018, la demande d'association de M. Baudry E., notaire à la résidence de Bruges , et de Mme Baudry A.-S., candidat-notaire, pour former l'association « Baudry Eddy &(...) Mme Baudry A.-S. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Bruges (territoire d(...)

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service public federal justice
numac
2018013617
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07/09/2018
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Notariat Par arrêté ministériel du 29 août 2018, la demande d'association de M. Baudry E., notaire à la résidence de Bruges (territoire du quatrième canton), et de Mme Baudry A.-S., candidat-notaire, pour former l'association « Baudry Eddy & Anne-Sophie » à la résidence de Bruges (territoire du quatrième canton), est approuvée.

Mme Baudry A.-S. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Bruges (territoire du quatrième canton).

Cet arrêté entre en vigueur à la date de prestation de serment de Mme Baudry A.-S. comme notaire associée à la résidence de Bruges (territoire du quatrième canton).

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).

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