AUTORITE FLAMANDE

Gouvernance publique

29 AOUT 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'interdiction d'utilisation de certains noms de liste pour les élections provinciales, communales et des conseils de districts urbains

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande, Vu le décret du 8 juillet 2011 portant organisation des élections locales et provinciales et modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005, le Décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 62;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 17bis, inséré par la loi du 9 août 1988 et modifié par la loi du 16 juin 1989;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010, 19 novembre 2010, 13 mai 2011, 10 juin 2011, 8 juillet 2011 et 9 septembre 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012 portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de districts urbains, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures, Arrête :

Article 1er.L'utilisation des noms de liste suivants est interdite pour les élections provinciales, communales et des conseils de districts urbains du 14 octobre 2012, qu'ils soient ou non écrits en capitales : 1° sur demande motivée du parti Open Vlaamse Liberalen en Democraten (Open Vld), le nom de liste P.V.V.; 2° sur demande motivée du parti Socialistische Partij Anders (sp.a), les noms de liste BSP, SP et sp.a-spirit; 3° sur demande motivée du parti Christen-Democratisch & Vlaams (CD&V), les noms de liste C.V.P. et E.V.P; 4° sur demande motivée du parti GROEN, les noms de liste Agalev, Groen!, Spirit, VlaamsProgressieven et SLP;5° sur demande motivée du parti Nieuw-Vlaamse Alliantie (N-VA), les noms de liste VU, VU-EVA, VU-ID et EVA; 6° sur demande motivée du parti Vlaams Belang, les noms de liste VL.BLOK et VLAAMS BLOK.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 août 2012.

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS