MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 AOUT 2011. - Arrêté ministériel relatif à la prise en charge des élèves dans l'enseignement de type 4 durant les deux périodes hebdomadaires d'activités physiques et sportives par du personnel paramédical

La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Vu le décret de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé tel que modifié, notamment l'article 20, alinéa 3;

Vu le décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques, notamment l'article 6, alinéas 1er à 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 portant délégation de compétences en matière d'organisation de l'enseignement spécialisé de la Communauté française tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 avril 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 octobre 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mai 2011;

Vu l'avis n° 50.023/2/V du Conseil d'Etat donné le 10 août 2011;

Considérant les protocoles de négociation du comité de secteur IX et du comité des services publics provinciaux et locaux, section II et du comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné du 26 avril 2011;

Considérant le protocole de négociation avec le Comité de négociation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés du 26 avril 2011;

Considérant la circulaire du Ministre-Président du 21 mars 2011 relative aux arrêtés ministériels et la nécessité d'informer les collaborateurs de la Ministre Marie-Dominique SIMONET, Arrête :

Article 1er.La prise en charge d'un élève de l'enseignement de type 4 durant les deux périodes hebdomadaires d'activités physiques et sportives par du personnel paramédical est autorisée uniquement en faveur des élèves polyhandicapés ou des élèves avec handicaps physiques lourds entravant fortement leur autonomie et nécessitant des actes de soins et de nursing importants mais disposant de compétences intellectuelles leur permettant d'accéder aux apprentissages scolaires ou à d'autres élèves de ce type d'enseignement. Tous ces élèves présentent une situation telle qu'ils se trouvent dans l'impossibilité de pratiquer une activité physique quelconque.

Art. 2.L'établissement d'enseignement spécialisé introduit pour chaque élève individuellement une demande motivée sollicitant la prise en charge d'un élève de l'enseignement de type 4 durant les deux périodes hebdomadaires d'activités physiques et sportives par du personnel paramédical.

La demande visée à l'alinéa 1er est adressée à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire avant le 15 septembre de la première année scolaire concernée ou dans les 15 jours qui suivent son inscription dans l'enseignement spécialisé si celle-ci a lieu en cours d'année.

Art. 3.Le dossier justificatif de la demande de dispense comporte les documents suivants : - Une fiche signalétique précisant les caractéristiques de l'élève; - Les motivations relatives à l'élève justifiant la dispense des activités physiques et sportives; - Un plan d'organisation des cours relatif aux élèves dispensés et non dispensés.

Art. 4.La fiche signalétique visée à l'article 3 du présent arrêté comprend les renseignements suivants : - L'identité de l'élève; - La dénomination de l'école; - La nature du handicap de l'élève;

Art. 5.Le dossier de demande de dispense doit être soumis à l'avis du service de l'Inspection de l'Enseignement spécialisé.

A cet effet, ce dernier constitue un comité d'évaluation composé de : - L'inspecteur chargé de la coordination de l'inspection au niveau de l'enseignement spécialisé; - L'inspecteur des cours d'éducation physique; - L'inspecteur du paramédical; - L'inspecteur du ressort dont relève l'établissement scolaire.

Le comité d'évaluation est chargé de donner un avis sur l'opportunité de la demande de dispense au plus tard pour le 15 octobre ou dans le mois qui suit l'introduction de la demande si l'inscription de l'élève dans l'enseignement spécialisé de type 4 a lieu en cours d'année. A défaut d'avoir rendu un avis dans le délai imparti, l'avis de l'Inspection est réputé favorable.

Le Directeur général de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire statue sur les demandes de dispense visées à l'article 2.

La dispense est acquise pour les années suivantes sauf avis contraire motivé de l'inspection ou changement d'établissement.

Art. 6.Les deux périodes hebdomadaires d'activités physiques et sportives sont maintenues pour les élèves de type 4 non dispensés.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Bruxelles, le 29 août 2011 Mme M.-D. SIMONET