publié le 22 septembre 2005
Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2005 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse de Dépôts et Consignations
29 AOUT 2005. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2005 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse de Dépôts et Consignations
Le Ministre des Finances, Vu l'article 10 de la
loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
27/12/2004
pub.
31/12/2004
numac
2004003461
source
service public federal budget et controle de la gestion
Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005
fermer contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2005;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2005 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2005 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2005 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2005 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse de Dépôts et Consignations, le nombre « 2,70 » est remplacé par le nombre « 2,30 ».
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005.
Bruxelles, le 29 août 2005.
D. REYNDERS