28 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 083 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 36;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 juin 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 15 juillet 2022 Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 83200000 et de domaine fonctionnel 083.050 du programme 083 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de réaliser des rénovations énergétiques du bâti - réviser les primes et divers soutiens à la rénovation énergétique de bâtiments, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 1.190 milliers d'EUR sont transférés du programme 122 de la division organique 10 au programme 083 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 122 et 083 des divisions organiques 10 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial après le 1er ajustement

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

10

80100002

122.001

1 591 175

1 046 651

-

- 1 190

1 591 175

1 045 461

16

83200000

083.050

277

140

-

+ 1 190

277

1 330

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 septembre 2022.

E. DI RUPO Ph. HENRY A. DOLIMONT