REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 déterminant les situations ouvrant le droit à des titres de priorité pour l'introduction d'une demande de logement social

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant en charge le Logement, la Qualité de Vie, l'Environnement et l'Energie;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public, modifié pour la dernière fois par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 septembre 2015 (date à vérifier en fonction de l'adoption de l'arrêté en 3e lecture) et en particulier ses articles 6, § 2, alinéa 3 et 9, § 4, Arrête :

Article 1er.L'article 13 de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 déterminant les situations ouvrant le droit à des titres de priorité pour l'introduction d'une demande de logement social est remplacé par le texte suivant : « Les titres de priorité liés à l'ancienneté de la demande sont calculés automatiquement à la date anniversaire de la date de prise d'effet de la candidature initiale auprès de la société de référence. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2015.

Bruxelles, 28 septembre 2015.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT