publié le 15 octobre 2012
Arrêté ministériel relatif à la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire
- numac
- 2012024334
- pub.
- 15/10/2012
- prom.
- 28/09/2012
- ELI
- eli/arrete/2012/09/28/2012024334/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
28 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif à la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton
La Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 8;
Vu l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton, l'article 14;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2008 relatif à la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2012;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 14 juin 2012;
Vu l'avis 51752/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2012, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :
Article 1er.Les animaux des espèces sensibles peuvent être vaccinés avec des vaccins inactivés autorisés contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton sur tout le territoire national.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 7 mai 2008 relatif à la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est abrogé.
Bruxelles, le 28 septembre 2012.
Mme S. LARUELLE