AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

28 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant les modalités relatives au fonctionnement de la Plate-forme de Coopération pour les Soins de Santé primaires

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 3 mars 2004 relatif aux soins de santé primaires et à la coopération entre les prestataires de soins, notamment l'article 6bis, inséré par le décret du 20 mars 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010, 19 novembre 2010, 13 mai 2011 et 10 juin 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 portant création de la « Samenwerkingsplatform Eerstelijnsgezondheidszorg » (Plate-forme de Coopération pour les Soins de Santé primaires), notamment l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 septembre 2011, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, il faut entendre par Plate-forme de Coopération pour les Soins de Santé primaires, en abrégé la plate-forme de coopération, la plate-forme de coopération mentionnée dans l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand portant création de la Plate-forme de Coopération pour les Soins de Santé primaires.

Art. 2.Le président de la plate-forme de coopération déclare que la liste des présences de chaque réunion est sincère et véritable.

Si un groupe de travail ad hoc est créé à l'initiative du président, le président fixe, après autorisation de la plate-forme de coopération, les missions et le calendrier en vue de l'exécution des missions, ainsi que la composition et le nombre de membres maximal du groupe de travail.

Art. 3.Le président informe le Ministre flamand, chargé de la politique de la Santé, de la réalisation des missions au moyen de rapports et d'avis de la plate-forme de coopération.

Bruxelles, le 28 septembre 2011.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN