28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1991 relatif à l'organisation de l'agrément technique et à l'établissement de spécifications-types dans la construction

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Vu la loi relative à la suppression ou la restructuration d'organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat, coordonnée par l'arrêté royal du 13 mars 1991, article 5, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 1988 transférant l'exécution des tâches confiées à l'Institut national du Logement en matière de spécifications-types et d'agrément dans le domaine du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, au ministère des Travaux publics, modifié par l'arrêté royal du 27 septembre 2009;

Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 1991 relatif à l'organisation de l'agrément technique et à l'établissement de spécifications-types dans la construction;

Vu l'avis de la Commission technique de la Construction, donné le 2 avril 2009;

Considérant qu'il est nécessaire pour notre Etat membre de donner suite à l'arrêt C-227/06 de la Cour européenne de Justice; qu'un des griefs de la Cour est que le système belge d'agréments techniques dans la construction entrave la libre circulation des marchandises; que la Cour qualifie ce système d'agréments techniques de mesure étatique (voir les considérants 37 à 39); qu'il appartient de mettre fin au caractère public de ce système afin de laisser l'initiative au secteur privé, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 6 septembre 1991 relatif à l'organisation de l'agrément technique et à l'établissement de spécifications-types dans la construction, les mots « à l'organisation de l'agrément technique et » sont supprimés.

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 6 septembre 1991 relatif à l'organisation de l'agrément technique et à l'établissement de spécifications-types dans la construction, les mots « d'agrément ou » et les mots « demandes et propositions d'agrément et sur les » sont supprimés.

Art. 3.L'article 3 et les articles 5 à 10 du même arrêté sont abrogés.

Art. 4.Dans l'article 4, l'alinéa 2 est modifié comme suit : « Ceux-ci peuvent requérir l'examen de l'affaire par la Commission, qui provoque, si elle le juge utile, un nouvel examen par le groupe spécialisé, appelé à délibérer après avoir entendu le demandeur, le rapporteur et toute personne qu'il juge utile de consulter. »

Art. 5.A l'article 15 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « L'agrément technique et » sont supprimés;2° dans la deuxième et la troisième phrase du texte français, le mot « ils » est remplacé par « elles ».

Art. 6.L'article 16 du même arrêté est abrogé.

Art. 7.Dans l'article 17 du même arrêté, entre les mots « dans le cadre de » et « des spécifications techniques », les mots « l'agrément technique et » sont supprimés.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2009.

Bruxelles, le 28 septembre 2009.

V. VAN QUICKENBORNE